Vertaling van "directive proposée préciserait donc clairement " (Frans → Engels) :

La directive proposée préciserait donc clairement que ces droits empêchent les États membres d'imposer des restrictions telles que l'obtention d'une autorisation pour utiliser des services (par exemple d'architectes ou d'entrepreneurs) dans d'autres États membres, ou des règles fiscales discriminatoires rendant plus coûteux les services offerts dans d'autres pays de l'UE.
The proposed Directive would therefore make clear that those rights prevent Member States from imposing restrictions such as requiring authorisation to use services (for example architects or builders) from other Member States, or discriminatory tax rules making services from other EU countries more costly.

ajouter à l’article 13 de la directive proposée une référence à l’article 8 de la directive 95/46/CE concernant l’accès aux données relatives aux autorisations de mise sur le marché, s’il est prévu d’y traiter des données à caractère personnel relatives à la santé, et insérer dans la directive proposée une disposition définissant clairement les situations dans lesquelles des informations contenant des données sur la santé des patients seront traitées ainsi que les garanties qui seront prises dans ce cadre;
insert a reference to Article 8 of directive 95/46/EC in Article 13 of the proposed directive concerning access to market authorisation data, if personal data concerning health is intended to be processed, and insert a provision in the proposed directive that clearly defines in which situations and subject to what safeguards information containing patient health data will be processed,

d’indiquer clairement si les évaluations des risques effectuées par l’autorité désignée et les entités soumises à obligations peuvent inclure ou non le traitement de données à caractère personnel. Le cas échéant, il convient d’assortir la directive proposée des garanties nécessaires en matière de protection des données;
clearly state whether or not risk assessments carried out by the designated authority and by obliged entities may involve the processing of personal data; if so, the proposed Directive should require the introduction of the necessary data protection safeguards;

La directive proposée respecte le principe de subsidiarité, étant donné que ses objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, et qu'une action de l'UE se révèle clairement nécessaire et de nature à apporter une valeur ajoutée.
The proposed Directive is in line with the subsidiarity principle since its objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States, and there is a clear need for, and value in, EU action.

Si la directive MIF s'applique clairement lorsque la vente s'accompagne d'un conseil en investissement, il convient de clarifier le cas où le service ne comprend pas un tel conseil et où on pourrait donc considérer que l'entreprise d'investissement ou la banque ne fournit pas un service couvert par cette directive.
While the application of MiFID is clear when investment advice is provided as part of the sale, greater clarity is needed in the case of non-advised services, where the investment firm or bank could be considered not to be providing a MiFID service.

La directive proposée viendrait donc renforcer la stabilité financière internationale, une question qui préoccupe les grandes instances internationales.
The proposed Directive would thus contribute to reinforcing international financial stability, an issue over which there has been concern in major international fora.

La directive proposée stipule donc que les États membres ne peuvent imposer des procédures complémentaires d'audit que si celles-ci sont relatives aux travaux requis dans le cadre d'un contrôle légal.
The proposed Directive therefore states that Member States may only impose additional audit procedures if these follow from specific requirements relating to the scope of the statutory audit.

La directive proposée fixe donc des limites claires entre ce qui peut être breveté dans l'UE et ce qui ne le peut pas.
The proposed Directive therefore sets clear borders to what would be patentable in the EU and what would not.

La directive proposée obligerait donc les États membres à veiller à ce que le netting de paiements produise ses effets en droit et soit opposable aux tiers, même dans le cas d'une procédure d'insolvabilité.
Therefore, under the proposed Directive, Member States would have to ensure that payment netting was legally enforceable and binding on third parties, even in the event of insolvency proceedings.

Cette directive dispose que certaines catégories d'investisseurs professionnels et institutionnels peuvent être exclues du bénéfice de la couverture des systèmes de protection des investisseurs prévus par la directive (article 4, paragraphe 2) si l'État membre estime "qu'ils n'ont pas besoin d'une protection particulière" (17e considérant). La philosophie de cette directive repose donc clairement sur le principe du "besoin de protection".
This Directive provides that certain categories of professional and institutional investor can be exempted from the scope of mandatory investor protection schemes provided for in the Directive (Article 4(2)) "if it does not consider that they need special protection from the cover afforded by investor-compensation schemes" (recital 17).The Investor Compensation Scheme Directive clearly revolves around the "need for protection" philosophy.