Traduction de «proposée stipule donc » (Français → Anglais) :

L'article 5 stipule donc que la modification proposée à l'article 34 entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi C-42, celui dont nous sommes actuellement saisis.
Clause 5 provides that the proposed amendment to section 34 comes into force on the day that Bill C-42, this bill, comes into force.

La directive proposée stipule donc que les États membres ne peuvent imposer des procédures complémentaires d'audit que si celles-ci sont relatives aux travaux requis dans le cadre d'un contrôle légal.
The proposed Directive therefore states that Member States may only impose additional audit procedures if these follow from specific requirements relating to the scope of the statutory audit.