Vertaling van "proposée fixe donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique d'utilisation du spectre proposeé pour permettre l'utilisation combinée d'applications intégrées du service fixe et du service mobile dans certaines bandes de fréquences en dessous de 960 MHz
Proposed Spectrum Utilization Policy to Support a Mix of Integrated Mobile and Fixed Service Applications in Certain Frequency Bands Below 960 MHz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a par conséquent conclu que la mesure proposée n'aurait pas été de nature à empêcher l'apparition d'un monopole de fait sur les marchés liés à la compensation des instruments à revenu fixe à la suite de la concentration. Elle a donc décidé d'interdire la concentration envisagée.
The Commission therefore concluded that the proposed remedy would not have been able to prevent the emergence of a de facto monopoly on the markets related to fixed income clearing as a result of the merger, which is why it decided to block the proposed transaction.

(27) L'objectif de l'action proposée – à savoir, dans un premier temps, surveiller, déclarer et vérifier les émissions de gaz à effet de serre des navires dans le cadre d'une approche progressive visant à réduire ces émissions et à réaliser les objectifs fixés dans le livre blanc de la Commission intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports» – ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, en raison de la dimension internationale du transport maritime et peut donc, étant donné l'ampleur et les effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union.
(27) The objective of the proposed action, namely to monitor, report and verify greenhouse gas emissions from ships as first step of a staged approach to reduce these emissions and achieve the targets set out in the Commission White Paper ‘Roadmap to a Single European Transport Area’, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, due to the international nature of maritime transport and can therefore, by reason of scale and effects of the action, be better achieved at Union level.

(27) L'objectif de l'action proposée – à savoir, dans un premier temps, surveiller, déclarer et vérifier les émissions de gaz à effet de serre des navires dans le cadre d'une approche progressive visant à réduire ces émissions et à réaliser les objectifs fixés dans le livre blanc de la Commission intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports" – ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, en raison de la dimension internationale du transport maritime et peut donc, étant donné l'ampleur et les effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union.
(27) The objective of the proposed action, namely to monitor, report and verify greenhouse gas emissions from ships as first step of a staged approach to reduce these emissions and achieve the targets set out in the Commission White Paper "Roadmap to a Single European Transport Area", cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually, due to the international nature of maritime transport and can therefore, by reason of scale and effects of the action, be better achieved at Union level.

Les États membres peuvent donc décider d’abaisser encore les seuils fixés par la directive proposée pour l’application de ses obligations ou même adopter des mesures plus sévères (19).
Member States may decide therefore to further lower the thresholds set by the proposed directive for the application of its obligations or to take even stricter measures (19).

La directive ici proposée fixe donc des limites de concentration dans les eaux de surface pour 41 types de pesticides, métaux lourds et autres substances chimiques dangereuses présentant un risque particulier pour la faune et la flore aquatiques et pour la santé humaine.
The proposed directive therefore sets surface water concentration limits for 41 pesticides, heavy metals and other hazardous chemical substances of particular risk to aquatic fauna and flora and human health.

Telles que proposées par la Commission, ces dispositions ne seraient pas opérationnelles et le délai ne saurait être fixé avant l'adoption d'un acte délégué conformément à l'article 74 bis. Ce délai devrait donc être fixé directement dans l'acte de base.
The provision as proposed by the Commission would not be operational and the period would not be defined before the adoption of a delegated act in accordance with Article 74a. The period should therefore be directly established in the basic act.

La directive proposée établit donc le principe d'une date d’inscription et fixe le délai maximum dans lequel elle doit être fixée, mais elle laisse sa détermination précise aux États membres afin de préserver la flexibilité nécessaire.
The proposed Directive, therefore, establishes the principle of a record date and determines a maximum period within which the record date must be set. But the exact determination of the date is left to the Member States in order to allow for the necessary flexibility.

Une date fixe pour l'introduction du système de certification des détenteurs en matière de maintenance est donc proposée afin d’assurer la sécurité du matériel roulant et la conformité avec les prescriptions établies par la directive.
A fixed date for the introduction of the maintenance certification system for keepers is, therefore, proposed in order to ensure the safety of the rolling stock and the compliance to the requirements set out by the safety directive.

La directive proposée fixe donc des limites claires entre ce qui peut être breveté dans l'UE et ce qui ne le peut pas.
The proposed Directive therefore sets clear borders to what would be patentable in the EU and what would not.