Vertaling van "d’assortir la directive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'élaboration de directives pour centres d'accueil [ agente d'élaboration de directives pour centres d'accueil | agent d'élaboration de directives pour maisons de soins infirmiers | agente d'élaboration de directives pour maisons de soins infirmiers ]
nursing home guidelines development officer

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

rapport d'évaluation non dirigé | rapport non dirigé | rédaction non dirigée d'un rapport d'évaluation | rédaction non dirigée d'un rapport | méthode d'évaluation non directive | méthode non directive
essay approach | open-ended approach

tableau électronique d'avis [ carte électronique d'avis | affichage direct d'avis | tableau d'affichage direct des avis ]
electronic notice board

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

mode d'emploi | instructions | directives | directions | mode d'opération
operating instructions | instruction sheet | directions | directions for use

source de données en direct | source de données en temps réel | source d'information en direct | source d'information en temps réel
live data source | live data feed | real-time data source | real-time data feed

système d'information de gestion | système d'information de direction [ SIG ]
management information system [ MIS ]

Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]

assortir son abstention d'une déclaration formelle
qualify its abstention by making a formal declaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Il peut assortir la directive des conditions qu’il estime appropriées.
(5) The Minister may impose any terms and conditions in the directive that the Minister considers appropriate.

d’indiquer clairement si les évaluations des risques effectuées par l’autorité désignée et les entités soumises à obligations peuvent inclure ou non le traitement de données à caractère personnel. Le cas échéant, il convient d’assortir la directive proposée des garanties nécessaires en matière de protection des données;
clearly state whether or not risk assessments carried out by the designated authority and by obliged entities may involve the processing of personal data; if so, the proposed Directive should require the introduction of the necessary data protection safeguards;

Autrement dit, devrait-on définir «cellules souches» et prévoir directement dans le projet de loi des règlements ou des interdictions, ou même peut-être assortir la recherche de conditions?
That is, should we define “stem cell” and spell out right in the bill some regulations and prohibitions or possible conditions for research?

La directive sur le retour oblige les États membres à assortir les décisions de retour d'une interdiction d'entrée si aucun délai n'a été accordé pour le départ volontaire[25] ou si l'obligation de retour n'a pas été respectée.
The Return Directive requires Member States to issue an entry ban with a return decision when no period of voluntary departure has been granted[25] or when the obligation to return has not been complied with.

Dans le cadre de ces recours, des organisations environnementales ainsi que plusieurs citoyens ont fait valoir en substance que, compte tenu du fait que les plafonds d’émission fixés pour les Pays-Bas par la directive NEC ne pouvaient pas être respectés à la fin de l’année 2010, les autorités compétentes n’auraient pas dû octroyer les autorisations visées à la directive IPPC ou auraient dû, pour le moins, assortir leur délivrance de conditions plus strictes.
In those actions, environmental organisations and a number of citizens submitted in essence that, given the fact that the emission ceilings laid down for the Netherlands by the NEC Directive could not be complied with at the end of 2010, the competent authorities should not have granted the permits covered by the IPPC Directive or should, at least, have granted them subject to stricter conditions.

L'une des modifications que je veux souligner a été proposée par le Parti libéral. Elle consiste à assortir la contribution maximale pour une course à la direction d'un parti d'une limite annuelle plutôt que d'une limite pour chaque course.
One change I want to highlight is one proposed by the Liberal Party to change the contribution limit for a leadership contest to an annual limit rather than a per-contest limit.

(6) La directive 2002/20/CE autorise les États membres à assortir les autorisations générales de conditions ayant trait à la protection des réseaux publics contre l'accès non autorisé, conformément à la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil(11).
(6) Directive 2002/20/EC entitles Member States to attach to the general authorisation, conditions regarding the security of public networks against unauthorised access in accordance with Directive 97/66/EC(11).

En effet, un Etat membre n'est pas autorisé à assortir unilatéralement le régime fiscal commun de conditions autres que celles prévues par la directive.
A Member State is not allowed to subject the common tax system to conditions other than those provided for in the Directive.

La directive 90/496/CEE dispose que la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive. Les procédures interinstitutionnelles ont changé et, dans certains cas, la Commission est tenue d’assortir les propositions de nouvelle législation d’une analyse d’impact. La révision de la législation en matière d’étiquetage nutritionnel s’accompagne d’une analyse d’impact donnant un aperçu de l’application de la directive 90/496/CEE. En conséquence, l’application de la directive n’a pas fait l’objet d’un rapport distinct.
Directive 90/496/EEC requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the application of the Directive. The interinstitutional procedures have changed and in certain cases the Commission must submit an impact assessment with proposals for new legislation. The revision of the nutrition labelling legislation is accompanied by an impact assessment giving an overview of the application of Directive 90/496/EEC. Therefore, a separate report on the implementation of the Directive has not been prepared.

Néanmoins, les Etats membres sont autorisés, conformément aux dispositions de l'article 22, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE, à assortir les demandes de remboursement qui leur sont présentées de critères de régularité spécifiques.
However, under Article 22(3) of Directive 92/12/EEC, Member States may refuse requests for reimbursement where this document does not satisfy the correctness criteria they lay down.