Traduction de «disposition définissant clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles dispositions définissent clairement les critères permettant de déterminer si ces conditions sont réunies:
The new rules set out clear criteria to establish these tests:

-définisse clairement les dispositions réglementaires pour permettre un contrôle uniforme dans les États membres.
-clearly set out regulations to enable uniform checking in the Member States.

ajouter à l’article 13 de la directive proposée une référence à l’article 8 de la directive 95/46/CE concernant l’accès aux données relatives aux autorisations de mise sur le marché, s’il est prévu d’y traiter des données à caractère personnel relatives à la santé, et insérer dans la directive proposée une disposition définissant clairement les situations dans lesquelles des informations contenant des données sur la santé des patients seront traitées ainsi que les garanties qui seront prises dans ce cadre;
insert a reference to Article 8 of directive 95/46/EC in Article 13 of the proposed directive concerning access to market authorisation data, if personal data concerning health is intended to be processed, and insert a provision in the proposed directive that clearly defines in which situations and subject to what safeguards information containing patient health data will be processed,

Pour que la Commission puisse apprécier la mesure, celle-ci doit comporter des dispositions détaillées relatives au remboursement en cas d’issue favorable du projet, qui définissent clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable, sur la base d’une hypothèse raisonnable et prudente.
For the Commission to assess the measure, it must include detailed provisions on the repayment in case of success, which clearly define what will be considered as a successful outcome, on the basis of reasonable and prudent hypothesis.

Afin de se conformer aux dispositions de la directive 2011/61/UE imposant de spécifier les procédures internes et les dispositions opérationnelles que chaque gestionnaire doit appliquer, les gestionnaires doivent être tenus d’établir une structure organisationnelle dûment documentée qui attribue clairement les responsabilités, définisse les mécanismes de contrôle et permette une bonne circulation des informations entre toutes les parties concernées.
In order to comply with the requirements of Directive 2011/61/EU to specify internal procedures and organisational arrangements, which each AIFM should apply, AIFMs should be required to establish a well-documented organisational structure that clearly assigns responsibilities, defines control mechanisms and ensures a good flow of information between all parties involved.

Dans un rapport relatif à la question de l’accompagnement des patients à la fin de leur vie, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demande la création de «procédures et dispositions définissant clairement les responsabilités du personnel médical et infirmier et garantissant la traçabilité de toutes les décisions et mesures appliquées, facilitant ainsi la mise en œuvre d’un contrôle efficace».
A report from the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on the issue of assistance to patients at the end of life called for 'procedures and provisions clearly defining the responsibilities of medical and nursing staff and ensuring the traceability of all decisions and measures taken, thus facilitating effective monitoring’.

Étape n° 6 – Mesures visant à garantir le respect des dispositions légales , afin de faire en sorte que les échanges se déroulent dans un cadre juridiqu e clairement établi qui définisse au minimum la nature des données échangées, les compétences et les droits des fournisseurs et des destinataires des données aux fins de ces échanges, ainsi que la finalité des échanges (et leurs modalités), et qui prévoie les garanties nécessaires en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données (ou de certaines d'entre elles), ainsi que, le cas échéant, la protection des données personnelles.
Step 6 - Ensuring respect of legal provisions aims at ensuring that there is a clear legal framework for the exchange, defining at least the nature of the data involved, the capability and the right of the data providers and recipients to exchange the data, the purposes (and the methods) of the exchange as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant.

considérant que les normes internationales fixées pour les fruits et légumes frais par la Commission économique pour l'Europe définissent clairement comment indiquer sur les emballages l'identification de l'emballeur et de l'expéditeur; qu'il convient, notamment pour des raisons de clarté juridique, de reprendre ces dispositions internationales dans toutes les normes communautaires pour les fruits et légumes frais;
Whereas the international standards for fresh fruit and vegetables laid down by the Economic Commission for Europe clearly define how the identity of the packer and dispatcher are to be indicated on packaging; whereas, in particular for reasons of legal clarity, those international provisions should be incorporated into all the Community standards for fresh fruit and vegetables;