Vertaling van "directive n'annule pas une réception accordée antérieurement " (Frans → Engels) :

(10) À l’audition de la demande prévue au paragraphe (9), le juge peut annuler l’autorisation accordée antérieurement s’il n’est pas convaincu de l’existence des éléments prévus aux alinéas (7)a) et b). Il peut la confirmer ou la modifier s’il est convaincu de leur existence.
(10) On hearing an application under subsection (9), a judge may cancel the authorization previously granted if the judge is not then satisfied that the conditions in paragraphs (7)(a) and (b) have been met and the judge may confirm or vary the authorization if satisfied that those conditions have been met.

(6) À l’audition de la demande prévue au paragraphe (5), le juge peut annuler l’autorisation accordée antérieurement s’il n’est pas convaincu de l’existence des conditions prévues aux alinéas (3)a) et b). Sinon, il peut la confirmer ou la modifier.
(a) cancel the authorization previously granted if the judge is not then satisfied that the conditions in paragraphs (3)(a) and (b) have been met; or

(11) À l’audition de la demande prévue au paragraphe (10), le juge peut annuler l’autorisation accordée antérieurement s’il n’est pas convaincu de l’existence des éléments prévus aux alinéas (8)a) à d). Il peut la confirmer ou la modifier s’il est convaincu de leur existence.
(11) On hearing an application under subsection (10), a judge may cancel the authorization previously granted if the judge is not then satisfied that the conditions in paragraphs (8)(a) to (d) have been met, and the judge may confirm or vary the authorization if the judge is satisfied that those conditions have been met.

L'exigence visée ci-dessus n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 70/220/CEE et n'empêche pas l'extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle cette réception a été initialement accordée.
This requirement shall not invalidate any approval previously granted pursuant to Directive 70/220/EEC nor prevent extensions to such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.

4.5. Les références à l’homologation accordée au titre du règlement no 83 s’entendent comme faites à la réception accordée conformément au présent règlement et à la directive 70/220/CEE du Conseil
4.5. References to approval granted under Regulation 83 shall be understood as references to type-approval granted under this Regulation and Council Directive 70/220/EEC

La validité des réceptions accordées au titre de ces directives ne doit pas être affectée par l'entrée en vigueur du présent règlement.
The validity of type approvals granted under the existing Directives is not to be affected by the entry into force of this Regulation.

L'annulation de l'étape de Calgary du service Toronto-Shanghai a eu des conséquences financières négatives pour Air Canada, tout comme la décision antérieure d'annuler à la dernière minute le service Montréal-Beyrouth (1145) Toutefois, lorsque les libéraux ne visent pas directement Air Canada, leurs politiques malavisées peuvent entraîner des coûts élevés pour ce transporteur.
The cancellation of the Calgary stop on the Toronto-Shanghai service had negative financial consequences for Air Canada in the same way that the company was hurt by the previous decision to cancel the Montreal-Beirut service at the last minute (1145) However, when the Liberals do not directly target Air Canada, their ill-conceived policies can cost the airline significant amounts of money.

La présente directive n'annule aucune réception accordée avant le 9 novembre 2003 son entrée en vigueur et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
This Directive shall not invalidate any approvals granted before 9 November 2003, nor prevent extension of such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.

4. Exemple de deuxième réception accordée par les Pays-Bas conformément à la directive 97/24/CE, chapitre 5, annexe II:
4. Example of the second type-approval granted by the Netherlands according to Directive 97/24/EC, Chapter 5, Annex II: