Traduction de «juge peut annuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]
overrule the trial judge

un juge peut être relevé de ses fonctions
a judge may be deprived of his office

nul ne peut être à la fois juge et partie
nemo judex in causa sua

sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut
claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) À l’audition de la demande prévue au paragraphe (10), le juge peut annuler l’autorisation accordée antérieurement s’il n’est pas convaincu de l’existence des éléments prévus aux alinéas (8)a) à d). Il peut la confirmer ou la modifier s’il est convaincu de leur existence.
(11) On hearing an application under subsection (10), a judge may cancel the authorization previously granted if the judge is not then satisfied that the conditions in paragraphs (8)(a) to (d) have been met, and the judge may confirm or vary the authorization if the judge is satisfied that those conditions have been met.

(6) À l’audition de la demande prévue au paragraphe (5), le juge peut annuler l’autorisation accordée antérieurement s’il n’est pas convaincu de l’existence des conditions prévues aux alinéas (3)a) et b). Sinon, il peut la confirmer ou la modifier.
(a) cancel the authorization previously granted if the judge is not then satisfied that the conditions in paragraphs (3)(a) and (b) have been met; or

(10) À l’audition de la demande prévue au paragraphe (9), le juge peut annuler l’autorisation accordée antérieurement s’il n’est pas convaincu de l’existence des éléments prévus aux alinéas (7)a) et b). Il peut la confirmer ou la modifier s’il est convaincu de leur existence.
(10) On hearing an application under subsection (9), a judge may cancel the authorization previously granted if the judge is not then satisfied that the conditions in paragraphs (7)(a) and (b) have been met and the judge may confirm or vary the authorization if satisfied that those conditions have been met.

Si le contrevenant soulève la question avant le prononcé de la sentence, le juge peut annuler la suramende compensatoire.
Where an offender raises this issue before the sentencing is concluded, the judge could order that the surcharge be waived completely.

Il peut, notamment, en être ainsi lorsque le juge de l’Union constate que la décision portant rejet de la réclamation, le cas échéant parce qu’elle est implicite, est purement confirmative de la décision objet de la réclamation et que, partant, l’annulation de celle-là ne produirait sur la situation juridique de la personne intéressée aucun effet distinct de celui découlant de l’annulation de celle-ci (arrêt Adjemian e.a./Commission, EU:T:2011:506, point 33).
That may, in particular, be the case where the EU judicature finds that the decision rejecting the complaint, in some cases because it is implied, is purely confirmatory of the decision which is the subject of the complaint and that, therefore, the annulment of the first decision would have no effect on the legal position of the person concerned distinct from that which follows from the annulment of the second (judgment in Adjemian and Others v CommissionEU:T:2011:506, paragraph 33).

À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à l’autorité investie du pouvoir de nomination en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par cette autorité, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation.
In that regard, in order to preserve the effectiveness of the discretion which the legislature saw fit to confer on the appointing authority in connection with promotion, the Union judicature may not annul a decision solely on the ground that it considers there to be evidence raising plausible doubts about the appointing authority’s assessment, or proving that there has been an error of assessment.

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.
The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

Conformément à l’article 61, premier alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, peut statuer elle-même sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé.
Under the second sentence of the first paragraph of Article 61 of the Statute of the Court of Justice of the European Union, the Court of Justice may, where the decision of the General Court has been set aside, itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits.

Le juge a annulé cette loi dans le jugement qu'il a rendu dans l'affaire Hill c. Hill, en invoquant l'argument que la province ne peut pas modifier unilatéralement la nature de la relation appelée «mariage» (1435) En conclusion, j'aimerais mentionner un dernier jugement, rendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en l'occurrence.
The judge in Hill v. Hill struck down that law and said the province alone cannot impact this relationship we call marriage (1435) In conclusion, I'd like to focus on one final case from the British Columbia Supreme Court.

Dans les cinq jours qui suivent cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de décider si les avantages que la partie plaignante a l'intention de suspendre sont équivalents au niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord et si la suspension proposée est conforme au paragraphe 7.
Within five days from that notification, the other Party may request the original arbitration panel to rule on whether the benefits which the complaining Party intends to suspend are equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement, and whether the proposed suspension is in accordance with paragraph 7.