Vertaling van "l’autorisation accordée antérieurement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document attestant que l'autorisation a été accordée
document certifying that authorisation has been granted

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) À l’audition de la demande prévue au paragraphe (5), le juge peut annuler l’autorisation accordée antérieurement s’il n’est pas convaincu de l’existence des conditions prévues aux alinéas (3)a) et b). Sinon, il peut la confirmer ou la modifier.
(a) cancel the authorization previously granted if the judge is not then satisfied that the conditions in paragraphs (3)(a) and (b) have been met; or

(11) À l’audition de la demande prévue au paragraphe (10), le juge peut annuler l’autorisation accordée antérieurement s’il n’est pas convaincu de l’existence des éléments prévus aux alinéas (8)a) à d). Il peut la confirmer ou la modifier s’il est convaincu de leur existence.
(11) On hearing an application under subsection (10), a judge may cancel the authorization previously granted if the judge is not then satisfied that the conditions in paragraphs (8)(a) to (d) have been met, and the judge may confirm or vary the authorization if the judge is satisfied that those conditions have been met.

En outre, l’Allemagne a réduit l’aide notifiée pour le projet de DS à Freiberg-Est à un montant de 40 364 760 EUR [valeur actualisée (12)], soit une intensité d’aide de 12,97 % ESB, dans le but de limiter l’aide totale accordée pour couvrir les coûts éligibles (soit 402 865 942 EUR exprimés en valeur actualisée) dudit projet et des projets antérieurs P2 et P3, réalisés au cours d’une période de trois ans, au plafond maximal autorisé (soit 55 749 652 EUR en valeur actualisée ou 14,06 % ESB) pour un projet d’investissement unique.
Germany also reduced the notified aid for the DS project in Freiberg East to EUR 40 364 760 (discounted value (12)), corresponding to an aid intensity of 12,97 % GGE, in order to limit the total aid granted for the combined eligible costs (EUR 402 865 942 in discounted value) of the notified project and previous projects P2 and P3 undertaken within 3 years to the maximum allowable (EUR 55 749 652 in discounted value – 14,06 % GGE) in a ‘single investment project’ scenario.

L’Allemagne a toutefois retiré la totalité de l’aide prévue en faveur du projet P3 et modifié la notification du projet de Freiberg est en abaissant l’intensité de l’aide pour ce projet, afin de limiter l’aide totale accordée pour couvrir les coûts éligibles du projet notifié à Freiberg-Est et des deux projets antérieurs (P2 et P3) à Freiberg-Sud, au plafond d’intensité autorisé pour un seul projet d’investissement (tous les projets démarrés au cours d’une période de trois ans étant ainsi couverts).
In this case, Germany withdrew all aid to project P3 and amended the notification to reduce the aid intensity for the notified project in order to limit the total aid granted for the combined eligible costs of the notified project in Freiberg East and two previous projects (P2 and P3) in Freiberg South to the maximum allowable in a ‘single investment project’ scenario (covering all projects undertaken within 3 years).

En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.
From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.

L’autorisation accordée au titre de l’article 1er expire à la date d’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les mesures dérogatoires prévues à l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvrent l’évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l’exonération de l’or d’investissement ou jusqu’au 31 décembre 2009, si cette dernière date est antérieure».
The authorisation granted under Article 1 shall expire on the date of entry into force of a directive rationalising the derogations pursuant to Article 27 of Directive 77/388/EEC which counter avoidance of value added tax linked to the exemption for investment gold or on 31 December 2009, whichever is the earlier’.

2. L’autorité compétente consulte l’autorité ou les autorités qui, au cours des trois années précédentes, ont rejeté une demande d’autorisation d’importation, d’exportation ou de fourniture d’assistance technique en vertu du présent règlement si elle reçoit une demande concernant une importation, une exportation ou la fourniture d’une assistance technique impliquant une opération identique en substance mentionnée dans une demande antérieure de ce type et si elle considère qu’une autorisation devrait cependant être accordée.
2. The competent authority shall consult the authority or authorities which, in the preceding three years, dismissed an application for authorisation of an import or export or the supply of technical assistance under this Regulation, if it receives an application concerning an import or export or the supply of technical assistance involving an essentially identical transaction referred to in such earlier application and considers that an authorisation should, nevertheless, be granted.

Le gouvernement n'a pas donné suite à cette recommandation et cinq autres années se sont écoulées avant que le Parlement n'adopte la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19. Selon l'article 63 de cette Loi, toutes les autorisations accordées antérieurement en vertu des paragraphes G.06.001(1) et J.01.033(1) du Règlement des aliments et drogues sont réputées valides.
This recommendation was not acted upon by the government and another five years was to elapse before Parliament adopted the Controlled Drugs and Substances Act, S.C.1996, c.19. Section 63 of that Act deemed all authorizations previously issued under sections G.06.001(1) and J.01.033(1) of the Food and Drug Regulations to have been validly issued.

Le gouvernement n'a pas donné suite à cette recommandation et cinq autres années se sont écoulées avant que le Parlement n'adopte la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19. Selon l'article 63 de cette loi, toutes les autorisations accordées antérieurement en vertu du paragraphe 68(1) du Règlement sur les stupéfiants sont réputées valides.
This recommendation was not acted upon by the government and another five years was to elapse before Parliament adopted the Controlled Drugs and Substances Act, S.C.1996, c.19. Section 63 of that Act deemed all authorizations previously issued under section 68(1) of the Narcotic Control Regulations to have been validly issued.