Vertaling van "directive comble cette lacune " (Frans → Engels) :

Cette disposition comble une lacune importante dans la législation existante.
This closes an important loophole in the legislation.

La proposition comble cette lacune.
The proposal addresses this issue.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

le vide entre le seuil de la porte (ou le seuil de la palette comble-lacune déployée de cette porte) et le quai ne dépasse pas 75 mm horizontalement et 50 mm verticalement, et que
The gap between the door sill of that doorway (or of the extended bridging plate of that doorway) and the platform does not exceed 75 mm measured horizontally and 50 mm measured vertically and

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette directive comble enfin les lacunes de la législation anti-discrimination et permet à l’Union européenne de respecter ses obligations internationales en matière de protection des droits de l’homme ainsi que ses obligations au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this directive finally closes the gaps in anti-discrimination law, and allows the European Union to meet its international obligations to protect human rights, as well as its obligations under the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities.

Les directives relatives à l'interopérabilité ne portent que sur la mise en service du matériel roulant nouveau, tandis que la directive sur la sécurité ferroviaire comble cette lacune en traitant explicitement le cas du matériel roulant utilisé ne portant pas de déclaration "CE" de vérification.
Interoperability Directives regulate only new rolling stock placed in service, while the Railway Safety Directive covers the gap by regulating explicitly in its Article 14 the case of in-use rolling stock bearing no 'EC' certificate.

Nous pensons avoir comblé cette lacune et sommes convaincus que, d’ici quelques années, tout le monde applaudira sans réserve à cette initiative de la présidence portugaise.
We believe that we have bridged that gap and we also believe that in a few years’ time everyone will unequivocally applaud this initiative by the Portuguese Presidency.

Le projet de résolution législative actualise et accroît la protection des victimes d’accidents de la route par le biais de l’assurance obligatoire. Il comble certaines lacunes et clarifie certaines dispositions contenues dans les directives, de manière à garantir une plus grande convergence dans l’interprétation et la mise en œuvre desdites directives par les États membres.
The draft legislative resolution updates and enhances protection for victims of road accidents through compulsory insurance; it plugs gaps and clarifies provisions in directives so as to ensure greater convergence in the way in which the Member States interpret and implement them; and it provides for solutions to problems that often arise, in order to ensure a more efficient internal market in the area of car insurance.

L’existence de dispositions européennes propres à un secteur donné n’exclut toutefois pas l’application de la directive: dans ces cas et pour tous les aspects ne relevant pas de la lex specialis, la directive PCD complète ces dispositions sectorielles et comble les éventuelles lacunes qui subsistent dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales[21].
However, the existence of specific EU rules in a given sector does not exclude the application of the Directive: in these cases and in relation to all the aspects not covered by the lex specialis, the UCPD complements these sectoral provisions and fills any remaining gaps in the protection of consumers against unfair commercial practices.[21]

Concernant la directive sur les nitrates, l’Autriche a entre-temps comblé ses lacunes. Cependant, nous savons pertinemment que la mise en œuvre de cette directive a été très problématique pour tous les États membres.
As far as the nitrates directive is concerned, Austria has now rectified its shortcomings, but we know only too well that the Member States had terrible trouble transposing the nitrates directive.