Traduction de «proposition comble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comble inutilisé [ combles perdus | comble perdu | faux-comble | faux comble ]
unused roof space [ lost roof space ]

comble à deux versants | comble à deux pentes | comble à deux égouts | comble à deux ressauts
glabe roof | pitched roof

comble à la Mansart | comble mansardé | comble en mansarde | mansarde
mansard roof | mansard

charpente de toiture [ charpente de toit | charpente de combles | charpente du comble | charpente des combles | charpente ]
roof framing [ roof structure | roof frame | carcass roofing | carcass roof ]

toiture à la Mansart [ comble en mansarde | comble mansardé | comble à la Mansart | mansarde ]
gambrel roof

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

comble | vide sous toit | vide sous comble | entretoit
attic space | roof space | roof void | attic

besoins de soins de santé comblés par le service
Needs met by service

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de nouvelle directive relative à la lutte contre le terrorisme comble les lacunes que présentait le cadre juridique de l’Union européenne en matière de contrôle du respect de la législation pénale.
The proposal for a new Directive on terrorism closes criminal enforcement gaps in the EU legal framework.

10. est très déçu par la proposition du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire l'utilisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire; signale que cette proposition ne comble pas le déficit démocratique bien connu dont souffre la procédure d'autorisation des OGM, alors que le programme de travail de la Commission pour 2015 avait prévu la révision de cette procédure; souhaite que la Commission œuvre de manière constructive, en collaboration avec les colégislateurs, à une véritable démocratisation de la procédure d'autorisation, notamment des demandes de cultures d'OGM;
10. Is very disappointed by the proposal presented on 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 as regards the possibility for the Member States to restrict or prohibit the use of genetically modified food and feed on their territory, which does not address the acknowledged democratic deficit in the authorisation procedure for GMOs, although the Commission Work Programme 2015 had provided for a review of the decision-making process for the authorisation of GMOs; expects the Commission to work constructively with the co-legislators in order to achieve a true democratisation of the authorisation process, including for applications for the cultivation of GMOs;

Cette proposition comble en effet un vide.
This proposal serves to plug a gap.

9. fait part des doutes que lui inspirent la proposition d'ouvrir de nouvelles négociations commerciales régionales ou bilatérales ainsi que la capacité de la Commission à tirer les conclusions appropriées de l'échec de la Conférence ministérielle de l'OMC de Cancún, dès lors que sa proposition récente de rouvrir les pourparlers commerciaux se fonde à nouveau sur l'approche adoptée avant la Conférence de Cancún; invite la Commission à revoir de fond en comble son ordre du jour de libéralisation des échanges commerciaux, à rayer sans plus de son agenda de négociation les questions de Singapour et à faciliter les pourparlers relatifs aux questions laissées en suspens depuis Marrakech avant de fixer un nouvel ordre du jour;
9. Expresses concern at the proposal to start new regional or bilateral trade negotiations and the Commission's aptitude 'to draw the appropriate conclusions from the failed WTO Ministerial Conference in Cancun' in the light of its recent proposal on restarting the trade talks, which repeats the pre-Cancun approach; calls on the Commission to fundamentally revisit its trade liberalisation agenda, withdraw the Singapore issues completely from its negotiating agenda and facilitate the negotiation of unfinished business since Marrakesh before setting a new agenda;

Il me semble plutôt que la Commission est en retard en ce qui concerne la proposition de règlement en matière d'accès, aux termes de l'article 11 de l'ancienne directive, et ce retard doit être comblé sans que l'on propose d'altérer les équilibres atteints entre les opérateurs sur la base d'engagements de réciprocité, en permettant en substance à des entités privées de bénéficier d'avantages sans en subir les coûts.
It would also appear that the Commission is rather behind schedule in proposing to regulate access, pursuant to Article 11 of the old directive, and this delay must be made good without upsetting the balances achieved between operators on the basis of mutual commitments so that private individuals can enjoy the benefits without having to bear the burdens.

De manière plus générale, il est certain que l'absence d'une politique énergétique commune est l'une des lacunes du système européen, un vide maintenu par les gouvernements face aux propositions de la Commission et qui a été comblé par des initiatives précieuses mais sectorielles, comme par exemple les directives sur l'électricité, sur le gaz et sur les énergies renouvelables, qui ont dû s'appuyer sur le principe de protection de la concurrence à l'intérieur d'un marché unique.
More generally, there can be no doubt that the absence of a common energy policy is one of the gaps in the European system, a void which the national governments have perpetuated in spite of the Commission's proposals and which has been filled by valuable but sectoral initiatives like the electricity, gas and renewable energy Directives, founded perforce on the principle of protecting competition in a single market.

Cette proposition de directive comble une lacune majeure dans la législation de l'Union européenne sur les services financiers; elle a été identifiée comme étant une priorité essentielle par le plan d'action pour les services financiers, et l'importance de sa mise en oeuvre a été réaffirmée lors du sommet de Lisbonne.
The proposed Directive fills a major gap in the European Union's financial services legislation; it was identified as a top priority in the Financial Services Action Plan and the importance of its implementation was reiterated at the Lisbon Summit.

La nouvelle proposition de la Commission comble les lacunes actuelles.
The new Commission proposal fills these gaps in the legislation.

Le projet établi par l'ONG britannique Marie Stopes International sur proposition du Royaume Uni comble cette lacune.
The project mounted by the British NGO Marie Stopes International in response to a proposal from the United Kingdom will repair this deficiency.