Vertaling van "sectorielles et comble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comble inutilisé [ combles perdus | comble perdu | faux-comble | faux comble ]
unused roof space [ lost roof space ]

comble à deux versants | comble à deux pentes | comble à deux égouts | comble à deux ressauts
glabe roof | pitched roof

charpente de toiture [ charpente de toit | charpente de combles | charpente du comble | charpente des combles | charpente ]
roof framing [ roof structure | roof frame | carcass roofing | carcass roof ]

comble à la Mansart | comble mansardé | comble en mansarde | mansarde
mansard roof | mansard

toiture à la Mansart [ comble en mansarde | comble mansardé | comble à la Mansart | mansarde ]
gambrel roof

résultat sectoriel | profit sectoriel | profit ou perte sectoriel | marge sectorielle | bénéfice sectoriel
segment profit or loss | segment margin | segment operating profit or loss | segment result

mécanisme d'accréditation sectorielle | mécanisme de crédit sectoriel | mécanisme sectoriel de crédit
sectoral crediting mechanism | SCM [Abbr.]

sectoriel
Sectoral (qualifier value)

aide budgétaire sectorielle | appui budgétaire sectoriel | assistance budgétaire sectorielle | ABS [Abbr.]
sector budget support | sectoral budget support | SBS [Abbr.]

besoins de soins de santé comblés par le service
Needs met by service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’existence de dispositions européennes propres à un secteur donné n’exclut toutefois pas l’application de la directive: dans ces cas et pour tous les aspects ne relevant pas de la lex specialis, la directive PCD complète ces dispositions sectorielles et comble les éventuelles lacunes qui subsistent dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales[21].
However, the existence of specific EU rules in a given sector does not exclude the application of the Directive: in these cases and in relation to all the aspects not covered by the lex specialis, the UCPD complements these sectoral provisions and fills any remaining gaps in the protection of consumers against unfair commercial practices.[21]

Ce cadre vient ainsi compléter les dispositions sectorielles en vigueur en matière de services financiers; en particulier, il comble les lacunes laissées par la directive générale sur la commercialisation à distance des biens de consommation.
In doing so it complements the existing sectoral provisions on financial services and, in particular, fills a vacuum left by the general Directive on the distance marketing of consumer goods.

De manière plus générale, il est certain que l'absence d'une politique énergétique commune est l'une des lacunes du système européen, un vide maintenu par les gouvernements face aux propositions de la Commission et qui a été comblé par des initiatives précieuses mais sectorielles, comme par exemple les directives sur l'électricité, sur le gaz et sur les énergies renouvelables, qui ont dû s'appuyer sur le principe de protection de la concurrence à l'intérieur d'un marché unique.
More generally, there can be no doubt that the absence of a common energy policy is one of the gaps in the European system, a void which the national governments have perpetuated in spite of the Commission's proposals and which has been filled by valuable but sectoral initiatives like the electricity, gas and renewable energy Directives, founded perforce on the principle of protecting competition in a single market.

Ainsi, il existe toujours un vide juridique, actuellement comblé par l'interprétation des règles du traité par la Cour de justice, en ce qui concerne les professions qui ne relèvent ni d'une directive sectorielle ni du système général; c'est par exemple le cas d'un infirmier spécialisé qui demande la reconnaissance dans un État membre où n'existe que le titre d'infirmier de soins généraux.
For example, there remains the legislative vacuum filled by the rules of the Treaty as interpreted by the Court of Justice for those cases which are neither covered by a sectoral directive nor the General System, such as the specialist nurse seeking recognition in a Member State only offering the qualification of general care nurse.