Traduction de «directive 2009 29 ce contient désormais également » (Français → Anglais) :

La directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE, contient désormais également des dispositions relatives à l'utilisation qui est faite du produit de la vente aux enchères des quotas, et prévoit que 50 % au moins de ce produit devraient être consacrés à une ou plusieurs des activités visées à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
Directive 2003/87/EC, as amended by Directive 2009/29/EC, now also contains provisions on the use of auctioning revenue, and states that at least 50 % of such revenue should be used for the purpose of one or more of the activities referred to in Article 10(3) of Directive 2003/87/EC.

Elle contient également un plus grand nombre d’obligations légales par rapport à la directive 2009/50/CE en vigueur.
The proposal also contains a larger number of legal obligations compared to the existing Directive 2009/50/EC.

La proposition de la Commission contient également un alignement des dispositions PRC sur le régime des actes délégués dans la directive 2009/81/CE sur les marchés publics de la défense.
The Commission's proposal also contains an alignment of RPS provisions to the delegated acts' regime in Directive 2009/81/EC on defence procurement.

La proposition de la Commission contient également un alignement des dispositions PRAC sur le régime des actes délégués dans la directive 2009/81/CE sur les marchés publics de la défense.
The Commission's proposal also contains an alignment of RPS provisions to the delegated acts' regime in Directive 2009/81/EC on defence procurement.

(29) Comme la directive 2003/59/CE contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs, qui doivent être transposées avant 2009, le présent règlement ne doit contenir que des dispositions transitoires en ce qui concerne l'âge minimum des conducteurs.
(29) Since the provisions concerning the minimum ages of drivers have now been laid down in Directive 2003/59/EC and must be transposed by 2009, only transitional provisions concerning the minimum age of drivers are required in this Regulation.

(29 bis) Comme la directive 2003/59/CE* contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs, qui doivent être transposées avant 2009, le présent règlement ne doit contenir que des dispositions transitoires en ce qui concerne l'âge minimum des conducteurs et de leurs accompagnants.
(29a) Since the provisions concerning the minimum ages of drivers have now been laid down in Directive 2003/59/EC and must be transposed by 2009, only transitional provisions concerning the minimum age of drivers and drivers' mates are required in this Regulation.

2. Par dérogation à l’annexe III de la directive 70/156/CEE du Conseil et jusqu’au 29 avril 2009, les exigences supplémentaires figurant à l’annexe XIX du présent règlement sont également applicables.
2. By way of derogation from Annex III to Council Directive 70/156/EEC and until 29 April 2009, the additional requirements set out in Annex XIX to this Regulation shall also apply.

1. Par dérogation à l’annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil et jusqu’au 29 avril 2009, les exigences supplémentaires figurant à l’annexe XVIII du présent règlement sont également applicables.
1. By way of derogation from Annex I to Council Directive 70/156/EEC and until 29 April 2009, the additional requirements set out in Annex XVIII to this Regulation shall also apply.

Le Groupe "Questions fiscales" s'est accordé, lors de sa réunion du 7 juillet 2005, à reconnaître que l'article 93 du traité (au lieu de l'article 29 bis de la sixième directive TVA) devrait servir de base juridique à la seconde proposition. Par conséquent, en application de cet article, le Parlement européen est désormais autorisé à donner également son avis sur la deuxième partie susmentionnée de la proposition de la Commission.
The Working Party on Tax Questions of 7 July 2005 agreed that Article 93 of the Treaty (instead of Article 29a of the Sixth VAT Directive) should be the legal basis for the 2 proposal and thus in accordance with the above mentioned article, the European Parliament is now entitled to give its opinion on the above mentioned second part of Commission's proposal as well.