Vertaling van "commission contient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Agence et la Commission peuvent également demander aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché et à d’autres personnes de signaler toute partie d’un rapport de l’Agence, d'une communication des griefs ou d'une décision adoptée par la Commission qui, selon eux, contient des secrets d'affaires.
The Agency and the Commission may also require marketing authorisation holders and other persons to identify any part of a report by the Agency, of a statement of objections or of a decision adopted by the Commission which in their view contains business secrets.

4. La Commission peut également demander aux organismes agréés et aux autres parties intéressées de signaler toute partie d'un rapport, de la communication des griefs ou d'une décision adoptée par la Commission qui, à leur avis, contient des secrets d'affaires.
4. The Commission may also require recognised organisations and other interested parties to identify any part of a report, of the statement of objections or of a decision by the Commission, which in their view contains business secrets.

2. Lorsqu’elle reçoit l’avis de l’Agence conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012, lequel contient également une recommandation précisant si la substance active constitue un substitut approprié au sens de l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, la Commission statue sur la demande.
2. Upon receipt of the opinion from the Agency in accordance with Article 8(4) of Regulation (EU) No 528/2012, which shall also include a recommendation on whether the active substance is a suitable alternative within the meaning of the second subparagraph of Article 5(2) of Regulation (EU) No 528/2012, the Commission shall decide on the request.

La communication de la Commission «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l’Union européenne» adoptée le 16 mars 2005 contient également, sous la forme d'un document de travail des services de la Commission, les grandes lignes détaillées d'un possible «modèle communautaire de calcul des coûts administratifs nets»[7], sur la base de la méthode des coûts standard[8].
On 16 March 2005 the Commission's Communication on Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union included, as a companion Staff Working Paper, a detailed outline of a possible “EU Net Administrative Cost Model” [7] based on the Standard Cost Model[8].

La Commission peut également exiger des entreprises ou des associations d'entreprises qu'elles signalent toute partie d'une communication des griefs, d'un résumé succinct de l'affaire établi conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ou d'une décision adoptée par la Commission qui contient, selon elles, des secrets d'affaires.
The Commission may likewise require undertakings or associations of undertakings to identify any part of a statement of objections, a case summary drawn up pursuant to Article 27(4) of Regulation (EC) No 1/2003 or a decision adopted by the Commission which in their view contains business secrets.

La Commission peut également exiger des entreprises ou des associations d'entreprises qu'elles signalent toute partie d'une communication des griefs, d'un résumé succinct de l'affaire établi conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 ou d'une décision adoptée par la Commission qui contient, selon elles, des secrets d'affaires.
The Commission may likewise require undertakings or associations of undertakings to identify any part of a statement of objections, a case summary drawn up pursuant to Article 27(4) of Regulation (EC) No 1/2003 or a decision adopted by the Commission which in their view contains business secrets.

La Commission a publié un guide des méthodes d'évaluation de l'impact des projets en matière d'égalité hommes-femmes sur un site internet spécifique qui contient également des liens vers une base de données permettant de rechercher un partenaire.
On a special web-site, the Commission published a guide to gender impact assessment methods for projects and links to a special project partner search database.

Il contient également des règles relatives à la communication par les Etats membres de certaines informations : communication à la Commission des cas de fraude et irrégularités supérieurs à EUR10 000 (art.6 5), demandes de dispense de mise à disposition pour des montants supérieurs à EUR10 000 (art. 17 2). Les dispositions relatives aux contrôles figurent dans l'article 18 ( 2 et 3).
It also contains provisions governing the obligation on Member States to report certain information: communication to the Commission cases of fraud and irregularities exceeding EUR10 000 (Article 6(5)), applications relating to the waiving of the obligation to make own resources available to the Commission (Article 17(2)) and inspections (Article 18(2) and (3)).