Traduction de «contient désormais également » (Français → Anglais) :

La directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE, contient désormais également des dispositions relatives à l'utilisation qui est faite du produit de la vente aux enchères des quotas, et prévoit que 50 % au moins de ce produit devraient être consacrés à une ou plusieurs des activités visées à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
Directive 2003/87/EC, as amended by Directive 2009/29/EC, now also contains provisions on the use of auctioning revenue, and states that at least 50 % of such revenue should be used for the purpose of one or more of the activities referred to in Article 10(3) of Directive 2003/87/EC.

19. observe que, désormais, la proposition du Bureau inclut également un poste AD 5 et un poste AST 1 pour l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne ainsi que 3 postes AD 5 et un poste AST 1 pour la gestion des risques mais ne contient plus, comme il était prévu, un supplément de 3 000 000 EUR pour la DG ITEC;
19. Notes that the Bureau proposal now also includes 1 AD5 and 1 AST1 for the Euro Mediterranean Parliamentary Assembly and 3 AD5 and 1 AST1 posts for Risk Management but no longer contains a planned additional EUR 3 million for DG ITEC;

L'article 54 contient désormais un nouveau paragraphe 2 aux termes duquel la commission des affaires constitutionnelles examine également si la conclusion de l'accord entraîne des modifications ou interprétations du règlement du Parlement.
Rule 54 of the Rules of Procedure now incorporates a new paragraph 2 which lays down that the Committee on Constitutional Affairs must also consider whether the conclusion of an agreement implies changes to, or at least an interpretation of, the Rules of Procedure.

le code du travail turc contient par exemple toute une série de dispositions qui transposent l'acquis communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le nouveau code pénal récemment entré en vigueur contient également des dispositions plus strictes pour les délits de violence à l'encontre des femmes, notamment les "crimes d'honneur". La nouvelle loi sur les communes prévoit également la mise en place de foyers pour femmes dans les grandes agglomérations. La création d'une "direction générale de la condition féminine" bénéficie aussi désormais une base juridique.
for example, the Turkish Labour Code contains a series of regulations implementing the “acquis communautaire” on equal treatment for men and women; the new Penal Code which recently entered into force also contains stricter rules on violence against women, particularly for so-called "crimes of honour "; the new Municipalities Act provides for the introduction of women’s shelters in large cities; in addition, a legal basis has been created for the establishment of a Directorate-General on the situation of women.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.