Traduction de «devrait pas nécessairement en parler exclusivement devant » (Français → Anglais) :

Nous prenons tout simplement le temps d'aborder une question très importante au Parlement du Canada, là où elle devrait être débattue. On ne devrait pas nécessairement en parler exclusivement devant les tribunaux, dans les journaux ou devant les commissions des droits de la personne.
We are simply taking the time to address an extraordinarily important issue in the Parliament of Canada where it should be addressed, not necessarily only exclusively in courtrooms or in public debate in the newspapers or in human rights commissions.

La notion de «soutien familial nécessaire» aux ascendants au premier degré, qui figure à l’article 4, paragraphe 2, point a), ne devrait pas être considérée comme exclusivement matérielle et laisse une marge d’appréciation à l'État membre quant au niveau de soutien qu'il considère comme un soutien adéquat.
The concept of ‘proper family support’ for a first-degree relative in ascending line in Article 4(2)(a) should not be regarded as exclusively material and leaves a margin of discretion to the MS as to what level is considered proper support.

Afin de garantir que la recherche pédiatrique est conduite exclusivement pour répondre aux besoins thérapeutiques de la population pédiatrique, il est nécessaire d'établir des procédures permettant à l'Agence de déroger à l'obligation visée au considérant 11 pour des produits spécifiques ou pour certaines classes ou parties de classes de médicaments, les dérogations devant ensuite être rendues publiques par l'Agence.
In order to ensure that research in the paediatric population is only conducted to meet their therapeutic needs, there is a need to establish procedures for the Agency to waive the requirement referred to in Recital (11) for specific products or for classes or part of classes of medicinal products, these waivers being then made public by the Agency.

J'hésite à dire s'il devrait s'agir d'une responsabilité fédérale ou provinciale, parce que cela m'amènerait nécessairement à parler de la Constitution.
I would hesitate to determine whether that should be a federal or provincial issue, because we're getting into constitutional issues there.

Pour autant, cette capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation par dépréciation ou conversion des engagements éligibles ne devrait pas pouvoir être réduite ou remplacée, et les dispositifs de financement pour la résolution ne devraient pouvoir être utilisés à des fins non conformes aux principes qui régissent le recours au dispositif de financement pour la résolution prévus à l'article 44 de la directive 2014/59/UE, le recours à ces instruments ne devant jamais, en tout état de cause, dépasser la mesure strictement nécessaire.
This should not, however, result in any reduction or replacement of the need to ensure sufficient loss absorption and recapitalisation capacity through write down and conversion of eligible liabilities, or imply that the resolution financing arrangement should be used for these purposes other than in accordance with the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 44 of Directive 2014/59/EU and in any case exclusively to the extent strictly necessary.

Pour que les gens qui nous écoutent puissent comprendre réellement pourquoi l'assentiment d'au moins un membre de l'opposition devrait être nécessaire pour que l'on puisse travailler à huis clos, je vais vous lire quelques motions que le Nouveau Parti démocratique a déposées devant le comité depuis le début de cette session parlementaire.
I want those listening to us to really understand why the consent of at least one member of the opposition should be a requirement for in camera proceedings. Therefore, I will read a few of the motions that the New Democratic Party has put forward before the committee since the beginning of this parliamentary session.

Concernant les thermomètres exclusivement destinés à effectuer des tests selon des normes qui requièrent l’utilisation de thermomètres à mercure, un délai sera nécessaire pour modifier celles-ci. Par conséquent, une dérogation devrait être accordée pour une période de cinq ans.
For thermometers exclusively intended to perform tests according to standards that require the use of mercury thermometers a time period is needed to amend those standards, therefore derogation should be granted for a period of five years.

En cas d’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, la Commission devrait adresser à l’État membre concerné un avertissement suivi, un mois plus tard, d’un examen de la situation par le Conseil et d’une recommandation concernant les mesures d’ajustement nécessaires.
In the event of a significant deviation from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective, a warning should be addressed by the Commission to the Member State concerned, to be followed within 1 month by an examination of the situation by the Council and a recommendation for the necessary adjustment measures.

La question qui a été renvoyée devant les organes du Conseil est de savoir si un instrument juridiquement contraignant, distinct, en vue de la création d'équipes communes est approprié, comme l'a proposé la présidence dans un document officieux qui reprend sur le fond l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres, ou si ce point devrait continuer d'être traité exclusivement dans le cadre de cette convention.
The question referred back to the Council bodies is whether a separate legally binding instrument for setting up joint investigative teams is appropriate, as put forward by the Presidency in a non paper which uses the substance of article 13 of the Convention on mutual assistance in criminal matters between Member States, or whether the item should continue to be dealt with exclusively in the framework of that Convention.

En 2005, la Cour d'appel fédérale a statué que les témoignages faits devant un comité parlementaire tombent sous la protection du privilège parlementaire, celui-ci étant nécessaire au fonctionnement du Parlement pour trois raisons: « pour encourager les témoins à parler ouvertement devant le comité parlementaire, permettre au comité d'exercer sa fonction d'enquête et, de façon plus secondaire, pour éviter des conclusions de faits contradictoires ».
In 2005, the Federal Court of Appeal ruled that the testimony of parliamentary witnesses fell within the scope of parliamentary privilege because it is necessary for the functioning of Parliament for three reasons: “to encourage witnesses to speak openly before the parliamentary committee, to allow the committee to exercise its investigative function and, in a more secondary way, to avoid contradictory findings of fact”.