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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit de dérogation
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Goofy
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Planchiste pied droit devant
Planchiste pied gauche devant
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice
Regular
Surfeur pied droit devant
Surfeur pied gauche devant
Surfeuse pied droit devant
Surfeuse pied gauche devant
Validité de la loi

Traduction de «dérogations devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular

regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer


planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy

goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir que la recherche pédiatrique est conduite exclusivement pour répondre aux besoins thérapeutiques de la population pédiatrique, il est nécessaire d'établir des procédures permettant à l'Agence de déroger à l'obligation visée au considérant 11 pour des produits spécifiques ou pour certaines classes ou parties de classes de médicaments, les dérogations devant ensuite être rendues publiques par l'Agence.

In order to ensure that research in the paediatric population is only conducted to meet their therapeutic needs, there is a need to establish procedures for the Agency to waive the requirement referred to in Recital (11) for specific products or for classes or part of classes of medicinal products, these waivers being then made public by the Agency.


(3) Par dérogation au paragraphe (1), le membre dont la cause est portée en appel devant le commissaire peut lui demander de ne pas la renvoyer devant le Comité; le commissaire peut accéder à cette demande, ou la rejeter s’il estime plus indiqué un renvoi devant le Comité.

(3) Notwithstanding subsection (1), the member whose case is appealed to the Commissioner may request the Commissioner not to refer the case to the Committee and, on such a request, the Commissioner may either not refer the case to the Committee or, if the Commissioner considers that a reference to the Committee is appropriate notwithstanding the request, refer the case to the Committee.


Si nous persistons à regarder les échappatoires et les mécanismes de dérogation et les puits de carbone—et notre expert vient de nous dire qu'il est difficile de savoir exactement de quoi on parle, parce que les estimations sur la déforestation varient de deux à 19 mégatonnes—je me demande comment nous trouverons à temps une échappatoire qui nous permette de prouver que nous avons 25 p. 100 à rattraper, et 25 p. 100 dans les puits et les dérogations proposées, et les échanges de droits d'émission, de façon à ne pas perdre la face devant le monde.

If we are so geared to looking at loopholes and looking at flexibility mechanisms and carbon sinks—and I heard our expert tell us how difficult it is to even find out what that means, because we're talking in deforestation estimates that vary between two megatons and nineteen megatons—I wonder how we sort it out in time to find loopholes that will be able to tell us that we have equated 25% we have to catch up with, and 25% in sinks and flexibility options, and emissions trading, so that we look okay to the world.


Comme je l'ai dit, lorsque le Conseil a comparu pour la première fois devant ce comité au cours de l'hiver de 1999, le projet de loi ne prévoyait aucune disposition de non-dérogation et le Conseil avait recommandé qu'une telle disposition soit incluse mais que l'on utilise le libellé en vigueur dans pratiquement toutes les lois fédérales qui renferment une disposition de non-dérogation depuis au moins les 15 années précédentes.

As I said, when the board first appeared before this committee in the winter of 1999, the bill had no non-derogation clause and the NWMB recommended the inclusion of a clause, but with the wording that had been present in practically every federal statute containing a non-derogation clause for at least the previous 15 years.


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Toutefois, comme toute norme de caractère général, le droit d’accès aux documents ainsi prévu peut être précisé, étendu ou, à l’inverse, limité, voire exclu – selon le principe suivant lequel la règle spéciale déroge à la règle générale (lex specialis derogat legi generali) – lorsqu’il existe des normes spéciales qui régissent des matières spécifiques (arrêts du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T-376/03, point 55, et du 14 juillet 2005, Le Voci/Conseil, T-371/03, point 122 ; arrêt du Tribunal du 20 janvier 2011, Strack/Commission, F-121/07, point 65, faisant l’objet de deux pourvois pendants devant le Tribunal de l’Un ...[+++]

However, like any general rule, the right of access to documents thus provided for may be defined, extended or, on the contrary, limited or even excluded – according to the principle that a special rule derogates from the general rule (lex specialis derogat legi generali) – where there are special rules governing specific matters (judgments of 5 April 2005 in Case T-376/03 Hendrickx v Council, paragraph 55; of 14 July 2005 in Case T-371/03 Le Voci v Council, paragraph 122; and of 20 January 2011 in Case F-121/07 Strack v Commission, ...[+++]


Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue par le statut de la Cour ou ledit règlement de procédure, la présentation d’une requête signée par le requérant lui-même, même si celui-ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.

Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Court’s Statute or the Tribunal’s Rules of Procedure, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to practise before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.


La Commission arrête les dérogations au principe du paragraphe 1 devant être admises au niveau communautaire.

The Commission shall adopt exceptions to the principle of paragraph 1 to be authorised at Community level.


Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.

Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.


Je suis aussi déçu, et je dirais même franchement que j'ai honte; c'est une affirmation que je ne fais pas souvent, mais j'ai en quelque sorte honte aujourd'hui d'être un Canadien et de vivre dans un pays où le gouvernement se défile devant l'une des plus grandes occasions qui lui aient été données d'exercer l'art de gouverner et devant l'une des plus importantes questions de sécurité internationale qui se soit posées en ce début de siècle. Je déplore que le gouvernement ait jugé que l'indifférence et l'inaction représentaient une façon adéquate de réagir devant une grossière, dangereuse et constante violation du droit international, un ...[+++]

I am further disappointed and I would say, frankly, ashamed, although I do not often say that, bit I am ashamed in some ways to be a Canadian today, to live in a country with a government, in one of the great moments of statecraft and on one of the great and most important questions of international security at the beginning of this century, that has decided to cop out, and has decided that indifference and inaction constitute an adequate response in the face of a gross, ongoing and dangerous violation of international law, a brooding threat to international security and a monstrous violation of international human rights standards, whic ...[+++]


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