Vertaling van "été renvoyée devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte renvoyée devant
referred complaint

personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée
removed person | person subject to a removal order

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

scie à lame renvoyée [ scie sterling à lame renvoyée | scie à affleurer ]
cranked saw [ dowel saw ]

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]
Central register of deported or expelled persons

exportations et importations renvoyées à l'expéditeur
returned exports and imports

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

route libre devANT: (1): en route libre devANT: (2)
clear ahead

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, nos démocraties garantissent des droits aux personnes condamnées ou détenues faisant physiquement l'objet d'une procédure pénale ou renvoyées devant un tribunal.
Nowadays our democracies ensure proper rights for a convicted or detainee who is in person physically subject to a criminal proceeding or deferred to a court.

Cependant, lorsque cette personne doit être transférée à un autre État membre aux fins de poursuites, y compris pour être renvoyée devant une juridiction en vue d'un jugement, un mandat d'arrêt européen devrait être émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil .
However, where that person is to be transferred to another Member State for the purposes of prosecution, including bringing that person before a court for the purpose of the standing trial, a European Arrest Warrant (EAW) should be issued in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA .

L'affaire Test-Achats (C-236/09), qui a été renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Cour constitutionnelle belge, concernait la discrimination fondée sur le sexe en matière de primes d’assurance.
The Test-Achats case (C-236/09), which was referred by the Belgian Constitutional Court, concerned gender discrimination in insurance pricing.

Par conséquent, la Commission européenne a décidé ce jour d'adresser à la Hongrie deux avis motivés, ce qui correspond à la deuxième étape des procédures d'infraction de l'UE, après quoi l'affaire peut être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
The European Commission therefore decided today to send two reasoned opinions – the second stage under EU infringement procedures after which the matter may be referred to the Court of Justice of the European Union.

47. demande aux membres du Conseil de sécurité et aux membres de l'Assemblée générale des Nations unies de trouver des moyens et des méthodes adéquats pour que les Nations unies fournissent à la Cour des ressources financières pour couvrir les coûts liés à l'ouverture d'enquêtes et de poursuites concernant des affaires renvoyées devant la CPI par le Conseil de sécurité, conformément à l'article 115 du statut de Rome;
47. Calls on the UN Security Council members and the UN General Assembly members to find appropriate ways and means for the UN to provide the Court with financial resources to cover the costs related to the opening of investigations and prosecutions into situations referred by the UN Security Council in accordance with Article 115 of the Rome Statute;

En outre, l'Italie, la Grèce (dans deux affaires distinctes) et la Suède sont renvoyées devant la Cour de justice des Communautés européennes.
In addition, Italy, Greece (in two separate cases) and Sweden are being referred to the European Court of Justice.

dès réception d’une communication de la part d’un membre ou de son avocat réclamant la mise en place de dispositions destinées à ce qu’un comportement qui a fait l’objet d’une plainte devant une instance juridique relève du champ d’application des dispositions relatives à l'irresponsabilité dont bénéficient les membres de notre Assemblée, conformément à l'article 9 du protocole, l’affaire devrait être renvoyée devant la commission compétente pour examen;
on receipt of a communication from a Member or a Member's lawyer seeking a ruling that conduct complained of in court proceedings qualifies for the protection of the absolute immunity enjoyed by Members of this House under Article 9 of the Protocol, the matter should be referred to the competent committee for its consideration;

- (SV) Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 69.2, je demande que le débat sur cette question soit interrompu, et que l'affaire soit renvoyée devant la commission compétente.
– (SV) Mr President, in accordance with Rule 69(2), I want the discussion of this matter to be discontinued now and re-referred to the Committee.

La question qui a été renvoyée devant les organes du Conseil est de savoir si un instrument juridiquement contraignant, distinct, en vue de la création d'équipes communes est approprié, comme l'a proposé la présidence dans un document officieux qui reprend sur le fond l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres, ou si ce point devrait continuer d'être traité exclusivement dans le cadre de cette convention.
The question referred back to the Council bodies is whether a separate legally binding instrument for setting up joint investigative teams is appropriate, as put forward by the Presidency in a non paper which uses the substance of article 13 of the Convention on mutual assistance in criminal matters between Member States, or whether the item should continue to be dealt with exclusively in the framework of that Convention.

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) propose: Motion no 8 Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 20: (a) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit: «20 (1) Sous réserve des règlements d'applica-»; et (b) par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit: «(2) Dans les cinq premiers jours de chaque mois ou, si la Chambre des communes ne siège pas, dans les trois premiers jours de séance ultérieurs de cette chambre, le ministre fait déposer devant celle-ci une copie des contrats relatifs aux marchés passés en vertu du paragraphe (1), depuis le dernier dépôt devant la Chambre des communes par le ministre d'une copie de ces contrats passés en vertu du paragraphe (1) (3) Les copies des contrats relatifs aux marchés visées au paragraphe (2) sont, après leur dépôt, renvoyées devant le comité constitué pour étudier les questions relatives aux opérations gouvernementales».
Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) moved: Motion No. 8 That Bill C-52, in Clause 20, be amended: (a) by replacing line 38, on page 6, with the following: ``20 (1) Subject to any regulations that; and''; and (b) by adding after line 4, on page 7, the following: ``(2) Within the first five days of every month or, if the House of Commons is not then sitting, within the first three days next thereafter that the House is sitting, the Minister shall cause to be laid before the House copies of all contracts entered into under subsection (1) since copies of contracts entered into under subsection (1) were last laid before the House (3) The copies of contracts laid before the House of Commons pursuant to subsection (2) shall stand permanently referred to the committee established to consider matters relating to government operations'.