Vertaling van "mesure strictement nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets
the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect

dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour
to such an extent and for such periods as are strictly necessary in order to

équipement nécessaire aux contre-mesures [ équipement nécessaire aux mesures d'insertion ]
countermeasures equipment

les mesures rendues nécessaires pour ...
the measures necessary for ...

mesure conservatoire nécessaire
measure necessary for preserving the goods

Résolution sur les mesures internationales nécessaires à une protection effective des peuples indigènes
Resolution on Action Required Internationally to Provide Effective Protection for Indigenous Peoples

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure strictement nécessaire pour éviter des perturbations du marché de la région ultrapériphérique concernée ou le développement d'actions de caractère spéculatif susceptibles de nuire gravement au bon fonctionnement des régimes spécifiques d'approvisionnement, les autorités compétentes peuvent fixer une quantité maximale par demande de certificat.
In so far as is strictly necessary to avoid disturbances on the market in the outermost region concerned, or the pursuit of speculative actions likely to be prejudicial to the smooth functioning of the specific supply arrangements, the competent authorities shall fix a maximum quantity per licence or certificate application.

le nombre des auditions soit limité au minimum et que les auditions n’aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement des enquêtes et des procédures pénales.
the number of interviews is as limited as possible and interviews are carried out only where strictly necessary for the purposes of criminal investigations and proceedings.

Dans la mesure strictement nécessaire pour éviter des perturbations du marché des îles mineures ou le développement d'actions de caractère spéculatif susceptibles de nuire au bon fonctionnement du régime spécifique d'approvisionnement, les autorités compétentes fixent une quantité maximale par demande de certificat.
Insofar as is strictly necessary to avoid disturbances on the market in the smaller islands, or the pursuit of speculative actions likely to be prejudicial to the smooth functioning of the specific supply arrangements, the competent authorities shall fix a maximum quantity per certificate application.

Dans la mesure strictement nécessaire à l'organisation des contrôles officiels, les États membres peuvent demander aux exploitants recevant des marchandises en provenance d'un autre État membre de signaler l'arrivée de ces marchandises.
To the extent strictly necessary for the organisation of the official controls, Member States may ask operators who have goods delivered to them from another Member State to report the arrival of such goods.

Le premier alinéa ne préjuge pas du pouvoir des États membres de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'article 4, paragraphe 4, de l'article 9, paragraphe 2, et de prendre, après renvoi, conformément à l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point b), ou paragraphe 5, les mesures strictement nécessaires en application de l'article 9, paragraphe 8.
The first subparagraph shall be without prejudice to any Member State's power to carry out any enquiries necessary for the application of Articles 4(4), 9(2) or after referral, pursuant to Article 9(3), first subparagraph, indent (b), or Article 9(5), to take the measures strictly necessary for the application of Article 9(8).

10. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce qu'aucune mesure appropriée n'a été prise dans l'État membre d'origine, l'institution continue d'enfreindre les dispositions applicables du droit social ou du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées afin de prévenir ou de sanctionner de nouvelles irrégularités, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, empêcher l'institution de fournir ses services à l'entreprise d'affiliation dans l'État membre d'accueil.
10. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State or because appropriate measures are lacking in the home Member State, the institution persists in breaching the applicable provisions of the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, insofar as is strictly necessary, preventing the institution from operating in the host Member State for the sponsoring undertaking.

1. Le coût des projets en devises locales n'est couvert par la Communauté que dans la mesure strictement nécessaire.
1. The cost of the project in local currency shall be covered by the Community only to the extent strictly necessary.