Vertaling van "une dérogation devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

demande de dérogation
request for deviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du risque négligeable qu'elle comporte, une dérogation devrait être prévue pour les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de transformation de viandes situés dans des zones de protection et de surveillance, sous réserve que les produits aient été produits, entreposés et transformés dans des établissements situés dans les zones mentionnées dans les parties I, II ou III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE sous certaines conditions.
Given the negligible risk it represents, a derogation should be foreseen for the slaughterhouses, cutting plants and meat processing establishments located in protection and surveillance zones provided that the products have been produced, stored and processed in establishments located in areas listed in Parts I, II or III of the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU under specific conditions.

Une dérogation devrait être accordée pour permettre l’achat et la vente de vieux dispositifs de mesure contenant du mercure ayant une valeur historique et qui peuvent être considérés comme des antiquités ou des biens culturels.
A derogation should be granted to allow the general selling and buying of old, historically valuable mercury measuring devices which can be regarded as antiques or cultural goods.

À ce titre et afin d'éviter des distorsions de la concurrence et des atteintes à l'intégrité environnementale du système, la dérogation devrait être appliquée pour une durée maximale d'un an.
As such and in order to avoid distortion of competition and the weakening of the scheme's environmental integrity, the derogation should apply for a maximum of one year.

Concernant les études épidémiologiques en cours qui utilisent des sphygmomanomètres à mercure, la méthode de mesure ne devrait pas être modifiée. Par conséquent, une dérogation devrait être accordée jusqu’à l’achèvement de ces études.
For ongoing epidemiological studies using mercury sphygmomanometers the method of measurement should not be changed, therefore a derogation should be granted until these studies are completed.

Étant donné que le mercure est un point de référence nécessaire de l’échelle internationale des températures de 1990, une dérogation devrait également être accordée, sans limitation dans le temps, pour les cellules à point triple du mercure utilisées pour l’étalonnage de thermomètres à résistance en platine.
Given that mercury is needed as a reference point in the 1990 International Temperature Scale a derogation should also be granted, without time limit, for mercury triple point cells which are used for the calibration of platinum resistance thermometers.

Concernant les thermomètres exclusivement destinés à effectuer des tests selon des normes qui requièrent l’utilisation de thermomètres à mercure, un délai sera nécessaire pour modifier celles-ci. Par conséquent, une dérogation devrait être accordée pour une période de cinq ans.
For thermometers exclusively intended to perform tests according to standards that require the use of mercury thermometers a time period is needed to amend those standards, therefore derogation should be granted for a period of five years.

La Commission estime que cette dérogation devrait être limitée à des cas exceptionnels.
In the Commission’s view, this derogation should be limited to the exceptional cases.

Cher Monsieur Fischler, lorsque dans une lettre-réponse adressée au président de la commission de l'agriculture et du développement rural, vous avez écrit, je cite, "une seule dérogation à la règle des 90 têtes de bétail a été appliquée dans les nouveaux Länder de la République fédérale d'Allemagne et la suppression de cette dérogation devrait maintenant entraîner là-bas un changement structurel", vous oubliez que rien que dans ces régions, le nombre de travailleurs salariés dans le secteur de l'agriculture a régressé sur dix ans de 800 000 à 115 000 personnes.
But when you write, Commissioner Fischler, in your reply to a letter from the Chairman of the Committee on Agriculture and Rural Development that there is only one derogation from the 90-head rule in the new Länder of the Federal Republic of Germany and that the reduction there ought now to result in structural change, you are missing the point that the number of persons employed in agriculture in those regions has fallen in the last ten years from 800 000 to 150 000.

19. relève que le volume des aides d'État a baissé mais affirme que celui-ci reste toutefois trop élevé; préconise en particulier une réduction des aides d'État ad hoc en raison de leur caractère préjudiciable; les entreprises publiques devraient être soumises aux mêmes règles que les entreprises privées. Ce n'est que si les organismes gouvernementaux assument leurs tâches publiques sans aucune dimension commerciale que certaines dispositions sont envisageables. Les dérogations nationales devraient être réduites à un "strict minimum”. En outre, toute dérogation devrait être transparente, proportionnelle, claire et nettement formulée; réaffirme que le contrôle des aides d'État dans l'Union européenne s'appuie sur le principe selon lequel, si les aides d'État sont incompatibles avec le marché commun, l'octroi de telles aides par les États membres peut être justifié dans des circonstances exceptionnelles;
19. Takes note of the declining level of State aid, but states that the level is still too high; demands that ad-hoc State aid in particular must be lowered, due to the harmfulness of this type of State aid; considers that public undertakings should be subject to the same rules as private undertakings and that only when government entities are carrying out their public duties without any commercial dimension could some exceptions be introduced; takes the view that national exemptions should be reduced to a 'bare minimum' and that any exemptions should be transparent, proportional, clear and specifically formulated; reiterates that EU State aid control is centred on the principle that while State aid is incompatible with the common market, the granting of such aid by Member States can be justified in exceptional circumstances;

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;