Traduction de «témoignages faits devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

témoignage fait sous serment
evidence upon oath

fait devant moi
given before me

frais faits devant le tribunal inférieur
costs in the court below

témoignage de fonctionnaire devant une juridiction nationale
examination of an official as witness before a national court

règle du témoignage déductif | règle permettant d'exposer l'ensemble des faits
collective facts rule

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant qu'en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l'accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés; considérant qu'une organisation de droits de l'homme de premier plan a fait part de préoccupations au sujet de leur «mise au secret prolongée» et de «l'utilisation de la torture pour extorquer des aveux»;
I. whereas in May 2013, after having testified against Victoire Ingabire before the Rwandan High Court in 2012, four prosecution witnesses and a co-accused told the Supreme Court that their testimonies had been falsified; whereas a prominent human rights organisation expressed concerns about their ‘prolonged incommunicado detention’ and ’the use of torture to coerce confessions’;

I. considérant qu'en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l'accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés; considérant qu'une organisation de droits de l'homme de premier plan a fait part de préoccupations au sujet de leur "mise au secret prolongée" et de "l'utilisation de la torture pour extorquer des aveux";
I. whereas in May 2013, after having testified against Victoire Ingabire before the Rwandan High Court in 2012, four prosecution witnesses and a co-accused told the Supreme Court that their testimonies had been falsified; whereas a prominent human rights organisation expressed concerns about their ‘prolonged incommunicado detention’ and ‘the use of torture to coerce confessions’;

Comme nous l'avons vu lundi soir, le gouvernement ne veut pas permettre que les témoignages faits devant le Comité des comptes publics soient utilisés par la Commission Gomery pour l'interrogation de témoins.
As we saw on Monday night, the government has no interest in allowing testimony from the public accounts committee to be utilized by the Gomery commission for the purpose of examining witnesses.

123. se félicite du témoignage livré devant la commission temporaire par le ministre des affaires étrangères au nom du gouvernement irlandais et du fait qu'il a condamné sans équivoque le processus des restitutions extraordinaires; relève, toutefois, qu'il n'a pas répondu à toutes les questions suscitées par le soupçon que les aéroports irlandais ont pu être utilisés par des aéronefs utilisés par la CIA partant pour des missions de restitution extraordinaire ou en revenant (comme dans le cas d'Abou Omar);
123. Welcomes the testimony given to the Temporary Committee by the Irish Minister for Foreign Affairs on behalf of the Irish Government as well as his unequivocal criticism of the process of extraordinary rendition ; notes the fact, however, that he failed to answer all the questions in relation to the concerns that Irish airports may have been used by CIA aircraft travelling to or from extraordinary rendition missions (as in the case of Abu Omar);

Je m'arrête ici, honorables sénateurs, parce que je pense que cela vous donne un aperçu de la teneur du témoignage fait devant le Comité des affaires sociales lors de l'étude de ce projet de loi.
I will stop there, honourable senators, because I think that gives you something of the flavour of the testimony before the Social Affairs Committee when it considered this bill.

124. remercie la Commission irlandaise des droits de l'homme (IHRC) pour son témoignage devant la commission temporaire et fait sienne son opinion selon laquelle l'acceptation, par le gouvernement irlandais, d'assurances diplomatiques ne satisfait pas aux obligations de l'Irlande en matière de droits de l'homme, en vertu desquelles le gouvernement est tenu de s'employer activement à empêcher tout acte susceptible de favoriser, de quelque manière, des actes de torture ou des mauvais traitements en Irlande ou dans un autre pays; déplore que le gouvernement irlandais ait décidé de ne pas donner suite, jusqu'ici, aux recommandations de l'IHRC; note que le dialogue se poursuit entre l'IHRC et le gouvernement irlandais;
124. Thanks the Irish Human Rights Commission (IHRC) for its testimony to the Temporary Committee and endorses its view which considers that the acceptance by the Irish Government of diplomatic assurances does not fulfil Ireland's human rights obligations, which oblige the government actively to seek to prevent any actions that could in any way facilitate torture or ill-treatment in Ireland or abroad; regrets the decision of the Irish Government not to follow the IHRC's advice in this matter to date; notes that there is a continuing dialogue between the IHRC and the Irish Government;

J'attire votre attention sur le point numéro 16 du témoignage fait devant le Comité des affaires sociales le 17 juin 1998.
I draw your attention to Issue No. 16 of the evidence before the Social Affairs Committee on June 17, 1998.

Un examen des témoignages faits devant ce comité est instructif pour déterminer la signification de l'article 35 tel qu'amendé.
A review of the evidence given to that committee is instructive in determining the meaning of section 35 as amended.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Proctor (Palliser), propose, Que la Chambre demande au gouvernement de respecter l'esprit du témoignage fait devant le Comité des affaires étrangères par le ministre du Commerce international qui a déclaré : « je peux vous assurer que nous ne cherchons pas à inclure une disposition relative aux différends investisseur-État à l'OMC ou dans toutes autres ententes », en refusant de signer un accord commercial, comme la ZLÉA ou le GATS, qui renferme une disposition sur les différends investisseur-État comme on en trouve dans le chapitre 11 de l'ALÉNA.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Proctor (Palliser), moved, That this House calls upon the government to respect the spirit of the evidence given by the Minister of International Trade before the Foreign Affairs Committee, who stated ``I can assure you that we are not seeking an investor-state provision in the WTO or anywhere else'', by refusing to sign any trade agreement, such as the FTAA or the GATS, that includes a NAFTA Chapter 11-style investor-state clause.