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Cela devrait être indiqué explicitement dans la loi.

Vertaling van "devrait indiquer explicitement " (Frans → Engels) :

il faudrait insérer une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans les deux propositions, au moyen d’une disposition de fond y consacrée qui mentionnerait en particulier la directive 95/46/CE et les législations nationales mettant en œuvre cette dernière, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s’agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Cette disposition devrait aussi indiquer explicitement que les propositions sont sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données. La référenc ...[+++]

an explicit reference to applicable EU data protection law should be inserted in both Proposals in a substantive and dedicated provision, mentioning in particular Directive 95/46/EC and the national laws implementing Directive 95/46/EC, and Regulation (EC) No 45/2001 as concerns the processing of personal data by EU institutions and bodies; this provision should also clearly state that the Proposals are without prejudice to the applicable data protection laws; the reference in recital 33 to Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 should be deleted;


Cela devrait être indiqué explicitement dans la loi.

This should be explicit in the law.


Afin de mieux respecter les règles en la matière, elle devrait être améliorée en indiquant explicitement la raison de la divulgation et en veillant à l'application cohérente de la possibilité de ce qui revient finalement à montrer du doigt certaines personnes, au moyen de critères clairs permettant de démontrer la nécessité de la publication.

To better comply with data protection rules, it should be improved by explicitly indicating the purpose for the disclosure and by ensuring the consistent application of the possibility of what is in fact naming and shaming of persons, with use of clear criteria to demonstrate the necessity of the disclosure.


L'établissement de paiement devrait indiquer explicitement dans l'information préalable au contrat portant sur des services de paiement que les fonds de transactions acceptées et non encore effectuées ne sont pas sécurisés.

Payment institutions should spell out in the prior information relating to a payment service contract that funds from accepted yet not executed transactions are unsecured.


Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait ...[+++]

In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.


(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant ...[+++]

(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their person ...[+++]


l'article 31, paragraphe 1, devrait indiquer de manière explicite que la communication de certaines données peut être demandée dans tout État membre.

Article 31(1) must make explicit that certain communications can be requested in any Member State.


En d'autres termes, il n'est pas indiqué explicitement que l'organisme assujetti à cette disposition devrait avoir connaissance des activités terroristes et devrait avoir eu l'intention d'appuyer la collecte de fonds pour de telles activités.

In other words, it does not explicitly indicate that the organization subject to that provision should have knowledge of, and have been intending to, support fundraising for terrorist activities.


Je ne voudrais pas parler à sa place, mais d'après ce que j'ai compris de son argumentaire, tout comme du vôtre, ce projet de loi devrait indiquer de manière plus explicite que les décisions émanant du juge responsable de la gestion de l'instance peuvent être portées en appel.

I do not want to put words into his mouth, but as I understand it he was arguing, as I think you were arguing, that the bill should be clearer in making it explicit that rulings by the case management judge are appealable.


Le projet de loi devrait préciser explicitement que l’expression « conjoint de fait » englobe à la fois les conjoints du même sexe et ceux de sexe opposé (Le Ministère a indiqué que cette précision fera partie du projet de règlement).

The bill should explicitly state that the term “common law partner” includes both same- and opposite-sex partners (The Department has indicated this would be done in the proposed regulations).


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