Traduction de «paiement devrait indiquer explicitement » (Français → Anglais) :

Afin d'améliorer l'exactitude de la demande d'aide ou de la demande de paiement, il devrait être explicitement stipulé que les États membres ont la possibilité d'introduire, sur une base volontaire, un système de «contrôles préliminaires» qui informera les bénéficiaires des cas de non-conformité potentiels et leur permettra de modifier leurs demandes d'aide et leurs demandes de paiement à temps afin d'éviter toute réduction ou sanction administrative.
In order to enhance the correctness of the aid application or payment claim, it should be explicitly stated that Member States are able to introduce, on a voluntary basis, a system of ‘preliminary checks’ that will inform beneficiaries about potential non-compliances and will allow them to change their aid applications and payments claim in time in order to avoid reductions and administrative penalties.

Dans la seconde situation, l'utilisateur de services de paiement devrait prendre activement des mesures afin d'obtenir les informations, par exemple en adressant une demande explicite au prestataire de services de paiement, en consultant son compte bancaire en ligne ou en introduisant sa carte bancaire dans un appareil imprimant les extraits de comptes bancaires.
In the second situation, the payment service user should take active steps in order to obtain the information, such as requesting it explicitly from the payment service provider, logging into a bank account mail box or inserting a bank card into a printer for account statements.

il faudrait insérer une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans les deux propositions, au moyen d’une disposition de fond y consacrée qui mentionnerait en particulier la directive 95/46/CE et les législations nationales mettant en œuvre cette dernière, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s’agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Cette disposition devrait aussi indiquer explicitement que les propositions sont sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données. La référence à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, faite au considérant 33 devrait être supprimée;
an explicit reference to applicable EU data protection law should be inserted in both Proposals in a substantive and dedicated provision, mentioning in particular Directive 95/46/EC and the national laws implementing Directive 95/46/EC, and Regulation (EC) No 45/2001 as concerns the processing of personal data by EU institutions and bodies; this provision should also clearly state that the Proposals are without prejudice to the applicable data protection laws; the reference in recital 33 to Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 should be deleted;

Dans ce dernier cas, l'utilisateur de services de paiement devrait prendre activement des mesures afin d'obtenir les informations, par exemple en adressant une demande explicite au prestataire de services de paiement, en consultant son compte bancaire en ligne ou en introduisant sa carte bancaire dans un appareil imprimant les extraits de comptes bancaires.
In the latter case, the payment service user should take some active steps in order to obtain the information, such as requesting it explicitly from the payment service provider, logging into bank account mail box or inserting a bank card into printer for account statements.

L'établissement de paiement devrait indiquer explicitement dans l'information préalable au contrat portant sur des services de paiement que les fonds de transactions acceptées et non encore effectuées ne sont pas sécurisés.
Payment institutions should spell out in the prior information relating to a payment service contract that funds from accepted yet not executed transactions are unsecured.

Pour que les gens aient confiance dans les services aériens, tous les opérateurs aériens devraient répondre aux normes de qualité et de sécurité et, en particulier, le billet devrait indiquer explicitement tous les frais et tarifs qui s'appliquent.
For the people to have confidence in air services all air operators should meet the quality and safety standards and, especially, the ticket should indicate all applicable charges and tariffs explicitly.

Je suis d’accord avec la requête selon laquelle la Commission devrait indiquer explicitement les adresses des sites web contenant des informations sur les bénéficiaires de fonds européens qui sont directement gérés et centralisés par elle dans tous les documents concernant le budget UE et/ou des projets et programmes dont elle est responsable.
I agree with the request that the Commission should explicitly indicate the addresses of the websites containing information on the beneficiaries of EU funding managed directly and centrally by it in all documents relating to the EU budget and/or projects and programmes under its responsibility.

Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait indiquer le nom du fabricant.
In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.

2 ter. Les États membres exigent que les établissements de paiement indiquent aux utilisateurs potentiels de services de paiement, de manière explicite et sans équivoque, quelle autorité compétente de quel État membre exerce les contrôles décrits à l'article 16.
2b. Member States shall require that payment institutions inform potential payment service users in a clear and unambiguous way, which competent authority from which Member State exercises the controls described in Article 16.