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Type de frais doit aussi être indiqué

Vertaling van "aussi indiquer explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire

the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory


type de frais doit aussi être indiqué

must also specify a charge type
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
il faudrait insérer une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans les deux propositions, au moyen d’une disposition de fond y consacrée qui mentionnerait en particulier la directive 95/46/CE et les législations nationales mettant en œuvre cette dernière, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s’agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Cette disposition devrait aussi indiquer explicitement que les propositions sont sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données. La référenc ...[+++]

an explicit reference to applicable EU data protection law should be inserted in both Proposals in a substantive and dedicated provision, mentioning in particular Directive 95/46/EC and the national laws implementing Directive 95/46/EC, and Regulation (EC) No 45/2001 as concerns the processing of personal data by EU institutions and bodies; this provision should also clearly state that the Proposals are without prejudice to the applicable data protection laws; the reference in recital 33 to Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 should be deleted;


Mme Anne Lamont: Je tiens à préciser aussi qu'il y a une autre disposition de la Loi sur les banques, le paragraphe 416(5)—dont je n'ai pas le texte exact sous les yeux—qui indique de manière explicite que, lorsque nous demandons ce genre de produit pour appuyer un autre produit, par exemple de l'assurance pour un prêt, l'approbation ne doit pas être déraisonnablement refusée.

Ms. Anne Lamont: Just for a point of clarification as well, there's another section within the Bank Act, subsection 416(5)—and I don't have the exact wording in front of me—which makes specific reference to the point that when we do in fact ask for that kind of product to support another product, i.e., insurance on a loan, the approval should not be unreasonably withheld.


Le comité international a aussi indiqué explicitement qu'il considérait que Guantanamo n'était pas un endroit approprié pour détenir des mineurs.

The international committee also explicitly stated that it does not consider Guantanamo an appropriate place to detain juveniles.


Mais les préoccupations exprimées par certains députés sont déjà abordées dans le texte de la communication de la Commission, qui indique explicitement que la Commission est disposée à allouer des moyens financiers du Fonds social européen à des initiatives spécifiques visant à reconvertir les travailleurs ou à leur proposer une formation professionnelle de mise à jour, précisément pour que ces travailleurs puissent eux aussi contribuer à cette innovation qui devra rendre l’industrie européenne plus compétitive.

However, the concerns that have been raised by some Members are already addressed in the text of the Commission communication, in which it is explicitly stated that the Commission is willing to allocate resources from the European Social Fund to specific initiatives to retrain and provide vocational refresher training for workers, precisely so that they too can be instrumental in achieving this innovation, which should make European industry more competitive.


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3. souligne également que les politiques de l'Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l'Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l'effectivité des politiques menées en matière de droits de l'homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l'initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit d ...[+++]

3. Stresses, too, that the Union's policies should also be consistent and exemplary within the EU, as well as coherent and in line with fundamental values and principles in order to maximise the EU's credibility globally and the effectiveness of human rights policies; insists that a clear indication that the recommendations made in the 2007 Fava report on the transportation and illegal detention of prisoners be implemented, and welcomes the initiative of drawing up a follow-up report of Parliament; considers it regrettable that, despite the explicit call made by Parliament in the abovementioned report, a number of Member States have fa ...[+++]


5. se félicite de la participation des partenaires sociaux à la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés; rappelle que la demande est fondée sur un accord sectoriel entre partenaires sociaux, aspect qui n'est pas indiqué explicitement dans la demande, suppose, par conséquent, que le cofinancement sera assuré aussi par les partenaires sociaux, comme ce fut le cas pour toutes les demandes antérieures des Pays-Bas en vertu de l'article 2, point b), du règlement;

5. Welcomes the involvement of the social partners in the design of the coordinated package; reminds that the application is based on a Sectoral Social Partner agreement although this is not explicitly stated in the application, assumes therefore that the co-financing will be provided also by the Social Partners as it was the case in all previous Dutch applications based on Article 2(b) of the Regulation;


Ces traités indiquent explicitement que le mois de mai de cette année - et la Commission a précisé le 16 de ce mois - est la date limite pour évaluer le respect par les deux pays des exigences du droit communautaire et du contenu des traités d’adhésion, en ce qui concerne non seulement les lois qu’ils ont décidé d’adopter, mais aussi la mise en œuvre de celles-ci, à leur application concrète.

These treaties explicitly state that May this year – the Commission has specified the 16th day of that month – is the deadline for consideration as to how the two countries have complied with the requirements of the European Union’s laws and the content of the accession treaties, not merely in terms of the laws they have decided to adopt, but also in terms of the implementation, the practical putting into effect, of them.


Pour répondre au questionnaire, le médecin doit non seulement donner le dossier médical, mais aussi indiquer si le patient a exprimé sa demande «librement, explicitement, d'une manière réfléchie et constante».

Aside from requiring a case history, the questionnaire asks whether the patient made a request " freely, quite explicitly and on a well-considered and permanent basis" .


Cependant, les procès-verbaux du comité indiquent que la seule résolution qui porte explicitement sur le sujet de la forme est celle qui exige que le rapport soit imprimé en format bilingue dos à dos. De plus, la résolution autorisant l'impression des opinions dissidentes est énoncée en termes généraux, ce qui a peut-être aussi contribué à l'imbroglio présent.

Futhermore, the motion authorizing the printing of dissenting opinions is phrased in general terms and this too may have contributed to the current imbroglio.


Il est aussi indiqué explicitement dans la loi que le délégué à la sécurité peut exiger la mise sur pied d'un comité spécial sur la santé et la sécurité au travail pour veiller à ce que les travailleurs aient leur mot à dire quant à la sécurité de leur lieu de travail et leur donner la possibilité de contribuer directement aux processus touchant la sécurité, et de les prendre en charge en quelque sorte.

It's also explicit in the legislation that the safety officer could require the creation of a special occupational health and safety committee to allow workers' input into the safety of their workplace and to allow them to provide provisions, ownership and, if you will, formalized input into the processes related to safety.




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aussi indiquer explicitement ->

Date index: 2021-04-25
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