Traduction de «loi devrait indiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juillet, le Parlement a adopté une interprétation authentique de la loi sur l'amnistie qui indique que l'amnistie devrait couvrir les suspects dans toutes les affaires qui ne seront pas traitées par le TPIY.
In July the Parliament adopted an Authentic Interpretation of the Amnesty Law which stated that the amnesty should cover the suspects of all cases that will not be processed by the ICTY.

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

que l'acte législatif à adopter devrait indiquer les moyens par lesquels les autorités appelées à appliquer une loi étrangère doivent constater son contenu, ainsi que les solutions à apporter en l'absence d'une telle constatation;
the legislative act to be adopted should specify the ways and means by which the authorities required to apply a foreign law are to ascertain its content, as well as the remedies in the event of failure to ascertain that content;

Lorsque le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui indiqué à l'article 4, paragraphe 1 ou 2, une clause d'exception devrait prévoir que c'est la loi de cet autre pays qui doit s'appliquer.
Where the contract is manifestly more closely connected with a country other than that indicated in Article 4(1) or (2), an escape clause should provide that the law of that other country is to apply.

La France indique que la nouvelle loi sur la réduction négociée du temps de travail devrait améliorer les possibilités de conciliation et l'Italie précise que des contrats de travail nouveaux et plus souples devraient, outre la conciliation, également favoriser la croissance de l'emploi féminin.
France mentions that the new law on the negotiated working time reduction should improve reconciliation, and Italy specifies that new, more flexible labour contracts should, apart from reconciliation purposes, also promote growth in female employment.

Un tel autre usage doit être conforme aux lois, réglementations et procédures de l'État membre cherchant à s'en servir et, le cas échéant, aux dispositions correspondantes s'appliquant en la matière à la Commission et devrait tenir compte des principes indiqués à l'annexe.
Such other use shall be in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which seeks to use it and, where appropriate, the corresponding provisions applicable to the Commission in this connection and should take into account the principles set out in the Annex.