Vertaling van "devraient notamment imposer " (Frans → Engels) :

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;
6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;

Les conditions d'atténuation du risque devraient notamment imposer que les produits de monnaie électronique exemptés sont exclusivement utilisés pour acheter des biens ou des services et que le montant stocké sur un support électronique soit suffisamment faible pour éviter un contournement des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
The risk-mitigating conditions should include a requirement that exempt electronic money products be used exclusively for purchasing goods or services, and that the amount stored electronically be low enough to preclude circumvention of the AML/CFT rules.

Les mesures provisoires devraient notamment imposer que les titulaires de l'autorisation de fabrication (y compris les acteurs du reconditionnement) qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par l'initiateur doivent les remplacer par des dispositifs de sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.
Interim measures should require inter alia that manufacturing authorization holders, (including repackagers) who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by the originator, replace them with equivalent overt safety features, and be held strictly liable in the case of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.

L'éventail de ces dispositifs de surveillance devrait, notamment, être défini dans la présente directive, et les autorités compétentes devraient être en mesure de décider des dispositifs qui devraient être imposés.
The range of such supervisory arrangements should, inter alia, be set out in this Directive and the competent authorities should be able to exercise their judgment as to which arrangements should be imposed.

Les autorités compétentes devraient notamment être en mesure de suspendre, dans le cas des infractions les plus graves et ne résultant pas d'une négligence, l'exercice des droits de vote des détenteurs d'actions et d'instruments financiers qui ne se conforment pas aux exigences de notification, dans la mesure où ces droits de vote dépassent le seuil de notification, et d'imposer des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour être dissuasives.
In particular, in case of most serious and non-negligent breaches competent authorities should be able to suspend the exercise of voting rights for holders of shares and financial instruments who do not comply with the notification requirements, insofar as those voting rights exceed the notification threshold and to impose pecuniary sanctions which are sufficiently high to be dissuasive.

Les autorités compétentes devraient notamment être en mesure de suspendre l'exercice des droits de vote des détenteurs d'actions et d'instruments financiers qui ne se conforment pas aux exigences de notification et d'imposer des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour être dissuasives.
In particular, competent authorities should be able to suspend the exercise of voting rights for holders of shares and financial instruments who do not comply with the notification requirements and to impose pecuniary sanctions which are sufficiently high to be dissuasive.

Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir imposer des mesures proportionnées pour assurer aux utilisateurs finaux une protection suffisante pendant le changement de fournisseur, en prévoyant notamment les sanctions appropriées nécessaires pour réduire les risques d'abus ou de retard et éviter que le changement de fournisseur puisse avoir lieu sans le consentement de l'utilisateur final.
Competent national authorities should be able to impose proportionate measures to protect end-users adequately throughout the switching process including appropriate sanctions that are necessary to minimise risks of abuse or delays and of end-users being switched to another provider without their consent.

Ces critères devraient notamment se concentrer sur la transmission de la décision finale d'imposer une sanction / pénalité financière entre les différentes autorités compétentes des États membres dans lesquels les infractions ont été commises et les États membres dans lesquels les véhicules sont immatriculés, sur la reconnaissance et l'application de la décision finale et sur l'information des autorités respectives sur la décision d'exécuter ou non cette décision.
Such criteria should focus in particular on the transmission of the final decision to impose a sanction/ financial penalty between the different competent authorities of the Member States of the offence and the Member States of registration, the recognition and the enforcement of the final decision and the information of the respective authorities on the decision of enforcement or non-enforcement of the decision.

Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir prendre des mesures efficaces pour contrôler et assurer le respect des conditions des autorisations générales ou des droits d’utilisation et, notamment, imposer des sanctions financières ou administratives effectives en cas de non-respect de ces conditions.
National regulatory authorities should be able to take effective action to monitor and secure compliance with the terms and conditions of the general authorisation or of rights of use, including the power to impose effective financial or administrative penalties in the event of breaches of those terms and conditions.

Les syndics devraient notamment échanger toute information pertinente et coopérer à l’élaboration d’un plan de redressement ou de réorganisation lorsque cela s’impose.
Liquidators should notably exchange relevant information and cooperate in the elaboration of a rescue or reorganisation plan where this is appropriate.