Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Pouvoir d'imposer
Pouvoir d'imposition
Pouvoir de prélever des impôts
Pouvoirs imposés à
Programme imposé par les pouvoirs publics

Vertaling van "devraient pouvoir imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]

taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]


programme imposé par les pouvoirs publics

government-mandated scheme


le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs

the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir imposer des mesures proportionnées pour assurer aux utilisateurs finaux une protection suffisante pendant le changement de fournisseur, en prévoyant notamment les sanctions appropriées nécessaires pour réduire les risques d'abus ou de retard et éviter que le changement de fournisseur puisse avoir lieu sans le consentement de l'utilisateur final.

Competent national authorities should be able to impose proportionate measures to protect end-users adequately throughout the switching process including appropriate sanctions that are necessary to minimise risks of abuse or delays and of end-users being switched to another provider without their consent.


Afin d'éviter les mouvements secondaires des bénéficiaires d'une protection internationale, les États membres devraient également les informer des conditions dans lesquelles ils peuvent entrer et séjourner légalement dans un autre État membre, et ils devraient pouvoir imposer une obligation de se présenter aux autorités.

In order to avoid secondary movements of beneficiaries of international protection, Member States should also inform the beneficiaries about the conditions under which they may legally enter and stay in another Member State, and should be able to impose reporting obligations.


Afin d'éviter les mouvements secondaires des bénéficiaires d'une protection internationale, les États membres devraient également les informer des conditions dans lesquelles ils peuvent entrer et séjourner légalement dans un autre État membre, et ils devraient pouvoir imposer une obligation de se présenter aux autorités.

In order to avoid secondary movements of beneficiaries of international protection, Member States should also inform the beneficiaries about the conditions under which they may legally enter and stay in another Member State, and should be able to impose reporting obligations.


Afin d'éviter les mouvements secondaires des bénéficiaires d'une protection internationale, les États membres devraient également informer ces bénéficiaires des conditions dans lesquelles ils peuvent entrer et séjourner légalement dans un autre État membre et ils devraient pouvoir imposer une obligation de se présenter aux autorités.

In order to avoid secondary movements of beneficiaries of international protection, Member States should also inform the beneficiaries about the conditions under which they may legally enter and stay in another Member State and should be able to impose reporting obligations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Afin d'éviter les mouvements secondaires des bénéficiaires d'une protection internationale, les États membres devraient également informer ces bénéficiaires des conditions dans lesquelles ils peuvent entrer et séjourner légalement dans un autre État membre et ils devraient pouvoir imposer une obligation de se présenter aux autorités.

In order to avoid secondary movements of beneficiaries of international protection, Member States should also inform the beneficiaries about the conditions under which they may legally enter and stay in another Member State and should be able to impose reporting obligations.


Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir imposer des mesures proportionnées pour assurer aux utilisateurs finaux une protection suffisante pendant le changement de fournisseur, en prévoyant notamment les sanctions appropriées nécessaires pour réduire les risques d'abus ou de retard et éviter que le changement de fournisseur puisse avoir lieu sans le consentement de l'utilisateur final.

Competent national authorities should be able to impose proportionate measures to protect end-users adequately throughout the switching process including appropriate sanctions that are necessary to minimise risks of abuse or delays and of end-users being switched to another provider without their consent.


Afin de garantir la neutralité technologique et l’accès ininterrompu du public aux services de téléphonie vocale, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir imposer aux entreprises non seulement l’obligation de mise à disposition de postes téléphoniques payants publics pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finals, mais également que d’autres points d’accès à des services de téléphonie vocale publics soient prévus à cet effet, si nécessaire.

In order to ensure technological neutrality and continued access by the public to voice telephony, national regulatory authorities should be able to impose obligations on undertakings to ensure not only that public pay telephones are provided to meet the reasonable needs of end-users, but also that alternative public voice telephony access points are provided for that purpose, if appropriate.


En particulier, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir imposer le partage des éléments de réseaux et des ressources associées, par exemple des gaines, conduits, pylônes, trous de visite, boîtiers, antennes, tours et autres constructions de soutènement, bâtiments ou accès aux bâtiments, ainsi qu’une meilleure coordination des travaux de génie civil.

National regulatory authorities should in particular be able to impose the sharing of network elements and associated facilities, such as ducts, conduits, masts, manholes, cabinets, antennae, towers and other supporting constructions, buildings or entries into buildings, and a better coordination of civil works.


En particulier, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir imposer le partage des éléments de réseaux et des ressources associées, par exemple des gaines, conduits, pylônes, trous de visite, boîtiers, antennes, tours et autres constructions de soutènement, bâtiments ou accès aux bâtiments, ainsi qu’une meilleure coordination des travaux de génie civil.

National regulatory authorities should in particular be able to impose the sharing of network elements and associated facilities, such as ducts, conduits, masts, manholes, cabinets, antennae, towers and other supporting constructions, buildings or entries into buildings, and a better coordination of civil works.


Les opérateurs de certains sous-segments du marché estiment que les États membres devraient pouvoir imposer l'utilisation d'une API unique sur leur territoire, alors que, selon d'autres, seules les API reposant sur des normes ouvertes devraient être autorisées dans l'ensemble de l'UE.

Sub-segments argue either that Member States should have the possibility to require use of a single API within their territory or that across the EU, only open standard APIs should be legal.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

devraient pouvoir imposer ->

Date index: 2023-09-14
w