Vertaling van "devant être versée au fonds tv2 était " (Frans → Engels) :

La décision relative à la part du bénéfice de TV2 Reklame devant être versée au fonds TV2 était du ressort du ministre de la culture.
The Minister of Culture decided what part of TV2 Reklame’s profits was to be transferred to the TV2 Fund.

On a décidé de maintenir intégralement les sommes devant être versées au Fonds de télévision canadienne.
The decision was made to preserve the money required to be contributed to the Canadian Television Fund in whole.

Annulation de l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 septembre 2015 dans l’affaire T-674/11, TV2 Danmark A/S/Commission européenne, en ce qu’il annule la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (1), dans la mesure où ladite décision a considéré les recettes publicitaires versées à TV2/Danmark en 1995 et en 1996 par l’intermédiaire du fonds TV2 comme une aide d’État.
Set aside the judgment of the judgment of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 24 September 2015 in Case T-674/11 TV2/Danmark A/S v European Commission, in so far as it annuls Commission Decision 2011/839/EU of 20 April 2011 concerning Danish measures (C 2/03) in favour of TV2/Danmark (1) in so far as that decision finds that advertising revenue from 1995 and 1996 constitutes State aid.

Dans leurs réponses du 26 juin 2009, du 17 novembre 2010 et du 30 novembre 2010, les autorités danoises souscrivent aux arguments de TV2 selon lesquels les stations régionales de TV2, en l’absence d’autres recettes commerciales, ont été financées exclusivement par la redevance, les versements annuels aux stations régionales de TV2 ne pouvant dès lors provenir que des ressources tirées de la redevance versées au fonds TV2.
In their replies of 26 June 2009, 17 November 2010 and of 30 November 2010, the Danish authorities confirmed TV2’s argument that, with no other commercial income, TV2’s regional stations were de facto financed entirely through licence fees and that any sums transferred annually to TV2’s regional stations could therefore originate only from licence-fee revenue transferred to the TV2 Fund.

C’est, en fait, l’État danois qui décidait du transfert à TV2, car le fonds TV2 était contraint par la loi de transférer des ressources à TV2, conformément au cadre budgétaire défini par le ministre de la culture (38).
Rather, the transfer to TV2 was decided by the Danish State. For under the law the TV2 Fund was obliged to transfer funds to TV2 in accordance with the framework budgets laid down by the Minister of Culture (38).

(217) Outre la question du service entretien-incendie, un investisseur avisé placé dans la situation de BSCA n'aurait pas sous-estimé un second paramètre fixé par la loi, celui des sommes devant être versées au fonds environnemental, c'est-à-dire 35 % des taxes aéroportuaires.
(217) Apart from the question of fire and maintenance services, a well-informed investor in BSCA's position would not have underestimated a second parameter laid down by law, namely that of the amounts to be transferred to the environment fund, i.e. 35 % of airport tax.

Une des grandes réussites du Fonds canadien de télévision est le financement conjoint du secteur public et du secteur privé, une partie des 5 p. 100 devant être versée au Fonds canadien de télévision et un montant équivalent devant être versé par le gouvernement.
One of the great successes of the Canadian Television Fund has been the partnership between public and private sector moneys, of which part of that 5% goes toward the Canadian Television Fund, but that is also matched by the government. That has been its true success the ability to lever funds that way.

Dans une première phase, la Commission a calculé si la compensation versée par l’État était proportionnée au coût net que TV2 avait à supporter pour remplir ses obligations de service public.
As a first step, the Commission calculated whether the State compensation was proportionate to the net cost TV2 had to bear in fulfilling its public service obligation.

Il s'agit d'une aide provenant d'un fonds spécial chargé d'indemniser les pertes occasionnées par des catastrophes naturelles dans le secteur agricole, d'une aide visant à restaurer l'équipement et les stocks et d'une l'avance sur les indemnisations devant être versées par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
They include aid from a special fund designed to compensate losses occasioned by natural events in the agricultural sector, aid to restore equipment and stocks and as an advance payment on the compensation to be allocated by the International Oil Pollution Compensation Fund (IOPCF).

Citant celle prise par la Presidence britannique, il a precise qu'il s'etait rendu a Edinbourg devant le Conseil Affaires Sociales - c'etait la premiere fois qu'un President de la Commission prenait part a un tel Conseil - pour y faire un certain nombre de propositions. Il a formule le voeu qu'un dialogue pourrait se nouer a ce sujet entre les Etats membres et la Commission. Le President a souligne que les femmes etaient particulierement touchees par le chomage et, depuis une periode plus recente, par le chomage de longue duree Le President a rappele les initiatives prises par la Commission dans le domaine des droits de la femme : le programme en faveur de l'egalite des chances adopte par la Commission l'an dernier et approuve par le Conseil; les actions de formation professionnelle des femmes et d'aides a leur emploi (dans le cadre notamment des initiatives locales) financees par le Fonds Social.
The President recalled the action taken by the Commission on womens' rights : the programme to promote equal opportunities adopted by the Commission last year and approved by the Council; vocational training schemes for women and aids to promote their employment (particularly under local initiatives) financed by the Social Fund.