Traduction de «compensation versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la compensation versée aux mandataires du ministre du Revenu en vertu de la Loi concernant la taxe sur les télécommunications
Regulation respecting compensation paid to agents of the Minister of Revenue under the Telecommunications Tax Act

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

prestations versées au titre de compensation de salaire
wage-compensating benefits

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

État des prestations d'assurance-emploi versées [ État des prestations d'assurance-chômage versées ]
Statement of Employment Insurance Benefits Paid [ Statement of Unemployment Insurance Benefits Paid ]

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation
netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract

névrose de compensation
Compensation neurosis

compensation carbone | compensation de carbone | compensation des émissions de carbone
carbon offset | carbon offsetting

échange compensé | vente en compensation | compensation
countertrade | countertrading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- il tend à n'y avoir aucune compensation versée par les gagnants aux perdants, en partie à cause de la difficulté d'évaluer les coûts en jeu, et ainsi certaines personnes (et régions) auront un sort dégradé du moins à court terme (ce qui est un argument pour aider ceux qui sont concernés).
" there tends to be no compensation paid by those who gain to those who lose, partly because of the difficulty of estimating the costs involved, and therefore some people (and regions) will be worse off at least in the short-term (which is an argument for assisting those concerned).

3. L’aide prend la forme d’une compensation versée pendant un maximum de trois ans durant la période de conversion de l’entreprise à la production biologique ou durant la préparation de la participation à l’EMAS.
3. Support shall take the form of compensation for a maximum of three years during the period of the conversion of the enterprise to organic production, or during the preparation for participation in the EMAS.

La Commission relève que l’inclusion de cette ligne au régime du «trafic de service public» entre 2002 et 2004 sans compensation supplémentaire par rapport aux compensations versées dans le cadre du contrat de service public avec DSB pour la période 2002-2004 n’est pas de nature à engendrer une surcompensation.
The Commission notes that the inclusion of that line in the ‘public traffic’ scheme between 2002 and 2004 without additional compensation compared with the compensation paid under the public transport service contract with DSB for the period 2002-04 is not liable to result in overcompensation.

Par ailleurs, en ce qui concerne les services de transport en Moravie du Sud, la Commission note que, mis à part les compensations versées par les autorités régionales, les exploitants n’ont bénéficié, au cours de la période 2004-2005, d’aucun autre avantage accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État.
Additionally, with regard to services provided in the Southern Moravia Region, the Commission notes that, apart from the compensations from the regional authorities, the operators did not receive any other advantages from the State or through State resources in the period of 2004-2005.

En substance, la Commission cherche ainsi à exempter de l'obligation de notification préalable les compensations versées aux fournisseurs locaux de services d'intérêt économique général.
In essence, the Commission hereby seeks to exempt compensation to local providers of services of general economic interest from the obligation of prior notification.

Par exemple, les conditions dans lesquelles une compensation versée pour des services d'intérêt économique général constituerait en réalité une aide d'État n'ont pas toujours été claires.
It has not always been clear, for example, under what conditions compensation for services of general economic interest would actually constitute state aid.

Il devrait être obligatoire d'affecter de manière effective les dommages-intérêts ou les compensations versées par le pollueur à la dépollution ou à la réhabilitation, tant en cas de dommages causés à la biodiversité que de contamination d'un site.
An obligation common to biodiversity damage and contamination of sites should be that damages or compensation paid by the polluter for restoration or clean up have to be effectively spent for that purpose.

Afin que puisse véritablement s'appliquer le principe du pollueur-payeur, les États membres devraient assurer la décontamination et la réhabilitation effectives de l'environnement endommagé ou le remplacement des ressources perdues, lorsqu'il existe un pollueur responsable, en s'assurant que la compensation versée par celui-ci soit utilisée à cet effet de manière correcte et efficace.
In order to make the polluter pays principle really operational, Member States should ensure effective decontamination and restoration or replacement of the environment in cases where there is a liable polluter, by making sure that the compensation which he has to pay will be properly and effectively used to this effect.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.