Vertaling van "redevance versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.

9. rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait faire une différence entre les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, selon la part des services fournis par l'agence concernée;
9. Recalls Parliament's position in the budgetary procedure that staff financed by fees paid by the industry and consequently not financed by the Union budget should not be affected by the 2 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by operators fees, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned;

7. rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par la Commission européenne; considère, à cet égard, que la Commission devrait différencier les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, en proportion des frais engendrés par les services fournis par chaque agence concernée;
7. Recalls Parliament's position in the budgetary procedure that staff financed by fees paid by the industry and consequently not financed by the Union budget should not be affected by the 2 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by operators fees, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned.

Les recettes de l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «Agence») se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises pour l’obtention et le maintien d’autorisations de mise sur le marché de l’Union et pour les autres services visés à l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
The revenue of the European Medicines Agency (the ‘Agency’) consists of a contribution from the Union and fees paid by undertakings for obtaining and maintaining Union marketing authorisations and for other services as referred to in Article 67(3) of Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2049 - EN - Règlement (CE) n o 2049/2005 de la Commission du 15 décembre 2005 arrêtant, conformément au règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions relatives aux redevances versées par les micro, petites et moyennes entreprises à l'Agence européenne des médicaments et à l'aide administrative que celle-ci leur accorde Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (CE) N - 2049/2005 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2049 - EN - Commission Regulation (EC) No 2049/2005 of 15 December 2005 laying down, pursuant to Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council, rules regarding the payment of fees to, and the receipt of administrative assistance from, the European Medicines Agency by micro, small and medium-sized enterprises Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EC) No 2049/2005 // laying down, pursuant to Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council, rules regarding the payment of fees to, and the receipt of administrative assistance from, the European Medicines Agency by micro, small and medium-sized enterprises // (Text with EEA relevance)

Règlement (CE) n 2049/2005 de la Commission du 15 décembre 2005 arrêtant, conformément au règlement (CE) n 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions relatives aux redevances versées par les micro, petites et moyennes entreprises à l’Agence européenne des médicaments et à l’aide administrative que celle-ci leur accorde (JO L 329 du 16.12.2005, p. 4-7)
Commission Regulation (EC) No 2049/2005 of 15 December 2005 laying down, pursuant to Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council, rules regarding the payment of fees to, and the receipt of administrative assistance from, the European Medicines Agency by micro, small and medium-sized enterprises (OJ L 329, 16.12.2005, pp. 4–7)

3. Les recettes de l'Agence se composent de la contribution de la Communauté et des redevances versées par les entreprises pour l'obtention et le maintien des autorisations communautaires de mise sur le marché et pour les autres services fournis par l'Agence.
3. The Agency's revenue shall consist of a contribution from the Community and fees paid by undertakings for obtaining and maintaining Community marketing authorisations and for other services provided by the Agency.

(24) Le budget de l'agence doit être constitué de redevances versées par le secteur privé et de contributions versées à partir du budget communautaire aux fins de la mise en œuvre de politiques communautaires.
(24) The Agency's budget should be composed of fees paid by the private sector and contributions paid out of the Community budget to implement Community policies.

(19 bis) Le budget de l'agence doit être constitué de redevances versées par le secteur privé et de contributions versées à partir du budget communautaire aux fins de mise en œuvre de politiques communautaires.
Whereas the Agency's budget is composed of fees paid by the private sector and contributions paid out of the Community budget to implement Community policies.