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Avance qui avait été défalquée
Comme déjà lu
Comme s'il avait été lu
Contrairement au désir qu'il avait exprimé

Vertaling van "tv2 avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund




contrairement au désir qu'il avait exprimé

against his expressed wishes


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
TV2 avait un chiffre d’affaires en baisse en 2008, mais c’était le cas de la plupart des entreprises, et TV2 est tout de même parvenue à augmenter son bénéfice avant impôt.

TV2 did have a decrease in turnover in 2008, but so did most firms, and TV2 still managed to increase its pre-tax profits.


TV2 avait la possibilité de contracter un emprunt d’investissement à hauteur de 4 % de ses recettes d’après le dernier bilan comptable.

Investment loans were permitted for up to 4 % of revenue, based on the most recent accounts.


TV2 avait l’obligation de diffuser leurs programmes sur sa chaîne terrestre nationale.

TV2 was required to carry broadcasts from the regional TV2 stations on its national terrestrial channel.


Selon TV2 et les autorités danoises, les recettes publicitaires appartenaient à TV2, et TV2 avait des droits sur ces recettes.

According to TV2 and the Danish authorities, the advertising revenue belonged to TV2 and TV2 was legally entitled to it.


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La Commission a admis à ce stade que TV2 Danmark A/S était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, mais a invité à présenter des observations à ce sujet, étant donné que les concurrents de TV2 avaient fait valoir que les problèmes de trésorerie provenaient de l’entreprise elle-même, qu’ils pouvaient être réglés aisément et qu’ils n’avaient aucune conséquence pour la viabilité intrinsèque de l’entreprise, et avaient affirmé que TV2 avait été rentable en 2008.

While accepting for the time being that TV2 Danmark A/S was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines, the Commission invited comments given that competitors of TV 2 had pointed out that the cash flow problems were self-inflicted, easily solved and without bearing on the fundamental viability of the company. Competitors also claimed that TV2 was profitable in 2008.


Bien que les prix de la publicité télévisuelle soient assez faibles au Danemark, l’enquête de la Commission n’a pas démontré que TV2 avait décidé de ne pas maximiser ses recettes publicitaires.

Although the television advertising prices in Denmark are rather low, the Commission’s investigation did not produce evidence that TV2 had chosen not to maximise its advertising revenues.


Elle a constaté que TV2 avait reçu une surcompensation de 628,2 millions de DKK (84,4 millions d’euros) entre 1995 et 2002.

The Commission found that TV2 had been overcompensated by DKK 628.2 (€ 84.4) million during the period 1995-2002.


Dans une première phase, la Commission a calculé si la compensation versée par l’État était proportionnée au coût net que TV2 avait à supporter pour remplir ses obligations de service public.

As a first step, the Commission calculated whether the State compensation was proportionate to the net cost TV2 had to bear in fulfilling its public service obligation.


La Commission ordonne au radiodiffuseur public danois TV2 de rembourser la surcompensation versée pour sa mission de service public La Commission a clos ce jour l’enquête qu’elle avait ouverte, en vertu des règles relatives aux aides d’État, sur le radiodiffuseur public danois TV2/DANMARK, qui est financé par des fonds publics, en ordonnant à TV2 de rembourser environ 84,4 millions d’euros, plus les intérêts, d’aides d’État.

Commission orders Danish public broadcaster TV2 to pay back excess compensation for public service tasks Today the European Commission closed its State aid investigation into the State financed Danish public broadcaster TV2/DANMARK, ordering TV2 to reimburse approximately € 84.4 million plus interest of State aid.


L’enquête formelle a montré que cette aide que TV2/DANMARK avait reçue dépassait le coût de sa mission de service public.

The formal investigation showed that this amount of aid that TV2/DANMARK received exceeded the cost of fulfilling its public service mission.




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Date index: 2024-08-27
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