Si la décision est attribuée à des lacunes dans les normes, la Commission, après consultation des parties intéressées, porte l'affaire devant le comité dans un délai de deux mois si l'État membre auteur des mesures entend les maintenir; elle engage ensuite la procédure visée à l'article 7.
If the decision is attributed to shortcomings in the standards, the Commission, after consulting the parties concerned, shall bring the matter before the Committee within two months if the Member State which has taken the measures intends to maintain them, and shall subsequently initiate the procedures referred to in Article 7.