Vertaling van "comité peuvent ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les sections spécialisées ne peuvent être consultées imdépendamment du Comité
the specialised sections may not be consulted independently of the Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les personnes qui ont présenté ces motions peuvent-elles soulever la question de privilège à la Chambre après la période des questions? Tous les membres du comité pourront ensuite exprimer leur point de vue.
Those people who have raised those kinds of motions, I don't know if they could raise a point of privilege in the House after question period, and after him each member on this committee could express on this point of privilege too.

Si je ne me trompe, la coutume ici est que, lorsque nous pratiquons notre art de législateur, les projets de loi sont dans bien des cas adoptés en principe lorsqu'ils passent en comité, et même en deuxième lecture, et que beaucoup des députés qui acceptent le renvoi d'un projet de loi devant un comité peuvent ensuite vouloir faire des propositions de changement.
It was his argument in response, and I just wanted to clarify that we should also not be impugning witnesses or suggesting things that they didn't have the chance to clarify or they have clarified and it's contrary. The thing I also want to clarify is that it's my understanding that it's the custom of the place where we practise our art of law-making that when the bills go to committee, and even are even passed at second reading, in many cases they're passed in principle, and many of the members who allow the bill to go to committee may have suggestions for changes they want to make.

Les honorables sénateurs peuvent proposer que le sujet soit étudié par le comité et ensuite ils doivent convaincre les membres du comité qu'il devrait être étudié et décider comment il devrait être étudié.
Honourable senators can propose that it be studied by the committee and then they must convince committee members that it should be studied and the way in which it should be studied.

4. Les données transférées conformément au paragraphe 2 continuent pendant un an d'être conservées dans le système d'information des douanes, mais, sans préjudice de l'article 22, elles ne sont plus accessibles qu'à un représentant du comité visé à l'article 23 ou aux autorités de contrôle visées aux articles 22 bis et 25 bis. Pendant cette période, elles ne peuvent être consultées que pour vérifier leur exactitude et leur légalité, ensuite elles doivent être effacées.
4. Data transferred under paragraph 2 shall continue to be retained for one year within the Customs Information System, but, without prejudice to Article 22, shall be accessible only to a representative of the Committee referred to in Article 23 or to the supervisory authorities referred to in Articles 22a and 25a. During that period they may consult the data only for the purposes of checking their accuracy and lawfulness, after which they shall be erased.

En ce qui concerne l'approche partant de la base proposée dans le cadre de l'IET, permettant aux entreprises privées de soumettre des propositions de projet à l'IET, propositions sur lesquelles le comité directeur se prononce ensuite selon une approche descendante, une structure similaire existe déjà dans le septième programme–cadre sous la forme de projets intégrés et d'initiatives technologiques conjointes, et de nombreux États membres peuvent également témoigner de l'existence d'une telle coopération au niveau régional.
As regards the bottom-up approach under the EIT whereby private companies can address the EIT with project proposals which will then be decided upon top-down by the EIT Governing Board, a similar structure already exists under FP7 in the form of Integrated Projects and JTIs, and many Member States can also testify to the existence of such cooperation at regional level.

Nous essayons, dans chaque cas, d'identifier les témoins potentiels, de les interroger, de les sélectionner, de voir s'ils peuvent ou non fournir des renseignements au comité, et ensuite de faire part de nos résultats au comité, par l'entremise du greffier.
We are in each case trying to go down and identify potential witnesses, interview and screen those, see what they can or cannot provide to the committee, and then advise the committee through the clerk as to what our view of that is.

13. rappelle, notamment à Europol, à Eurojust et aux autres organes relevant du troisième pilier que les données concernant l'application de la loi ne peuvent être transmises qu'au cas par cas à des pays ou des organes qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie, l'État de droit et les normes européennes de protection des données personnelles, y compris les principes inscrits par le Conseil de l'Europe dans la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police; demande en outre à être consulté avant toute transmission de ce type et à en recevoir un compte rendu ensuite; demande instamment à Europol et Eurojust de préciser et de mettre à la disposition des citoyens et du Parlement européen les informations nécessaires relatives à l'échange de données, personnelles ou non, avec des États et des organismes tiers;
13. Points out, notably to Europol, Eurojust and other third-pillar organs, that law enforcement-related data can only be transferred on a case-by-case basis to countries or organs that respect human rights and fundamental freedoms, democracy, the rule of law and European data protection standards, such as the data protection principles laid down by Council of Europe Recommendation R (87) 15 on the use of data of a personal nature in the police sector; asks, furthermore, to be consulted before - and receive reports after - such transfers take place; urges Europol and Eurojust to clarify and make available to citizens and to Parliament the necessary information on the exchange of data, whether personal or not, with third countries and organisations;

13. rappelle, notamment à Europol, à Eurojust et aux autres organes relevant du troisième pilier que les données concernant des affaires judiciaires ne peuvent être transmises qu'au cas par cas à des pays ou des organes qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie, l'État de droit et les normes européennes de protection des données personnelles, y compris les principes inscrits par le Conseil de l'Europe dans la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police; demande en outre à être consulté avant toute transmission de ce type et à en recevoir un compte rendu ensuite; demande instamment à Europol et Eurojust de préciser et de mettre à la disposition des citoyens et du Parlement européen les informations nécessaires relatives à l'échange de données, personnelles ou non, avec des États et des organismes tiers;
13. Points out, notably to Europol, Eurojust and other third-pillar organs, that law enforcement-related data can only be transferred on a case-by-case basis to countries or organs that respect human rights and fundamental freedoms, democracy, the rule of law and European data protection standards, such as the data protection principles laid down by Council of Europe Recommendation R (87) 15 on the use of data of a personal nature in the police sector; asks, furthermore, to be consulted before - and receive reports after - such transfers take place; urges Europol and Eurojust to clarify and make available to citizens and to Parliament the necessary information on the exchange of data, whether personal or not, with third countries and organisations;

Ces dépenses ne peuvent pas être engagées avant d'avoir obtenu l'autorisation du comité et ensuite du Sénat donc c'est pas mal sans danger, sénateur Sibbeston.
Those expenditures cannot go forward until they are authorized by the committee and then by the Senate, so it is pretty safe, Senator Sibbeston.