Vertaling van "loi devant un comité peuvent ensuite vouloir " (Frans → Engels) :

Si je ne me trompe, la coutume ici est que, lorsque nous pratiquons notre art de législateur, les projets de loi sont dans bien des cas adoptés en principe lorsqu'ils passent en comité, et même en deuxième lecture, et que beaucoup des députés qui acceptent le renvoi d'un projet de loi devant un comité peuvent ensuite vouloir faire des propositions de changement.
It was his argument in response, and I just wanted to clarify that we should also not be impugning witnesses or suggesting things that they didn't have the chance to clarify or they have clarified and it's contrary. The thing I also want to clarify is that it's my understanding that it's the custom of the place where we practise our art of law-making that when the bills go to committee, and even are even passed at second reading, in many cases they're passed in principle, and many of the members who allow the bill to go to committee may have suggestions for changes they want to make.

Les sénateurs doivent savoir qu'il s'agit ici d'une procédure assez inhabituelle puisque ce projet de loi, qui porte sur une convention fiscale, a été envoyé comme il se doit devant le comité des banques et du commerce, qui a normalement renvoyé sans amendements devant le Sénat, néanmoins, ce même projet de loi a été ensuite renvoyé devant nous pour que nous l'examinions.
As senators are aware, the fact that we are dealing with this bill is somewhat unusual in that, as a tax convention bill, it was routinely sent to the Committee on Banking, Trade and Commerce, where it was duly reported without amendment; nevertheless the bill has now been referred to us for our consideration.

Il s'agit dans les deux cas de témoins experts qui ont indiqué vouloir témoigner devant le comité, mais je crains que nous ne puissions pas étudier le projet de loi comme il se doit lorsqu'il sera renvoyé au comité.
These are expert witnesses who want to speak at committee about the bill, but I am scared that we will not be able to do a proper study of the bill when it gets to committee.

Les ministres ne veulent pas ou ne peuvent pas expliquer ou défendre leurs projets de loi devant un comité et n'essaient même pas de fournir des explications.
Government ministers will not or cannot explain or defend their bills before committee and make no attempt to explain.

13. rappelle, notamment à Europol, à Eurojust et aux autres organes relevant du troisième pilier que les données concernant l'application de la loi ne peuvent être transmises qu'au cas par cas à des pays ou des organes qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie, l'État de droit et les normes européennes de protection des données personnelles, y compris les principes inscrits par le Conseil de l'Europe dans la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police; demande en outre à être consulté avant toute transmission de ce type et à en recevoir un compte rendu ensuite; demande instamment à Europol et Eurojust de préciser et de mettre à la disposition des citoyens et du Parlement européen les informations nécessaires relatives à l'échange de données, personnelles ou non, avec des États et des organismes tiers;
13. Points out, notably to Europol, Eurojust and other third-pillar organs, that law enforcement-related data can only be transferred on a case-by-case basis to countries or organs that respect human rights and fundamental freedoms, democracy, the rule of law and European data protection standards, such as the data protection principles laid down by Council of Europe Recommendation R (87) 15 on the use of data of a personal nature in the police sector; asks, furthermore, to be consulted before - and receive reports after - such transfers take place; urges Europol and Eurojust to clarify and make available to citizens and to Parliament the necessary information on the exchange of data, whether personal or not, with third countries and organisations;

Après quoi, nous avons prié la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de bien vouloir comparaître devant le comité des peuples autochtones, premièrement pour qu'elle nous explique pourquoi le projet de loi a été ainsi rédigé et, deuxièmement, pour qu'elle nous dise s'il n'y aurait pas moyen de trouver un compromis qui satisfasse les autochtones mécontents de ce projet de loi.
Having heard all of this, we asked the Minister of Indian and Northern Affairs to appear before the Aboriginal Peoples Committee to discover, first, why the bill was drafted as it was, and, second, to discover if indeed some compromise was possible to satisfy the aboriginal peoples who object to the bill.