Traduction de «devant la justice était largement » (Français → Anglais) :

L'exercice de contrôle a aussi montré que la crainte du secteur que l'attention renforcée de la Commission puisse entraîner une augmentation des litiges portés devant la justice était largement infondée, le nombre de règlements amiables ayant en fait augmenté.
The monitoring exercise has also showed the sector's concern that the Commissions' heightened focus would result in an increase in court litigation was largely unfounded as the number of settlement agreements has actually increased.

E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;
E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;

E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut‑commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;
E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;

1. condamne à nouveau fermement l'intervention militaire des forces de la coalition en Iraq; réaffirme que cette invasion a violé le droit international et rappelle qu'elle était illégale; souligne que l'effondrement quasi complet de l'État de droit en Iraq et l'essor de l'extrémisme religieux dans le pays ont été les principaux résultats de l'invasion américaine; insiste sur la responsabilité des chefs d'État des États membres de l'Union européenne qui ont participé au sommet des Açores, et notamment celle de José Manuel Durão Barroso, président sortant de la Commission; condamne à nouveau une telle violation du droit international; estime que les responsables de cette guerre illégale et de ces crimes contre l'humanité devraient être déférés devant la justice internationale;
1. Reiterates its strong condemnation of the military intervention of the coalition forces in Iraq; reiterates that this invasion violated international law and stresses its illegal character; underlines the fact that the main result of the US invasion of Iraq has been the almost total collapse of the rule of law and the rise of religious extremism in the country; points out the responsibility of the heads of state of EU Member States who participated in the Azores summit, and in particular of the outgoing President of the European Commission Durão Barroso; reiterates its condemnation of this violation of international law; considers that those responsible for this illegal war and crimes against humanity should be brought to international justice;

Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la question de savoir si, en prévoyant que la chambre de l'instruction statuait « sans recours », la loi de procédure pénale française ne violait pas le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant la justice.
The question put to the Conseil constitutionnel was whether, by providing that the Chambre de l’instruction was to give a ruling that was ‘not subject to appeal’, the French law of criminal procedure was, or was not, infringing the right to an effective judicial remedy and the principle of equality before the courts.

Ces négociations n’ayant pas abouti, la SCF a assigné M. Del Corso devant la justice italienne afin de faire constater qu’il diffusait comme musique d’ambiance, dans son cabinet dentaire privé de Turin, des phonogrammes faisant l’objet d’une protection et que cette activité était soumise au versement d’une rémunération équitable.
As those negotiations were unsuccessful, SCF brought an action in the Italian courts against Mr Del Corso, seeking a declaration that he was broadcasting phonograms protected by property rights as background music in his private dental practice in Turin and that such activity gave rise to the payment of equitable remuneration.

Un conflit s'en est suivi devant les tribunaux. La plus haute instance en matière de droit européen, la Cour européenne de justice, était saisie – c'est elle, on le sait, qui interprète les traités et fixe la jurisprudence.
The dispute was then brought before the courts, and was referred to the highest court in European law, the European Court of Justice, which, as we know, interprets the Treaties and establishes case-law.

Pour une majorité de Canadiens, il était devenu évident que la seule façon de servir la justice et d'arriver à traduire les coupables devant les tribunaux était de remplacer le gouvernement.
It became evident to a majority of Canadians that the only way justice could be served and those guilty brought to justice was for a change in government to occur.

La Commission s'est abstenue d'assigner l'Irlande devant la Cour au motif que la législation irlandaise relative au droit d'auteur, adoptée en l'an 2000 , était fondée sur un projet de directive antérieur et qu'elle a donc été notifiée à la Commission du fait qu'elle était largement conforme à la directive et que seules des adaptations mineures s'imposaient.
The Commission has decided not to refer Ireland to the Court because the Irish copyright law was adopted in 2000 based on an earlier draft of the Directive and therefore it was notified to the Commission on the basis that it was in substantial compliance and only minor adjustments are necessary.

Et il est légitime qu'il comparaisse devant la justice, non pas parce qu'il était passeur mais parce qu'il a dénoncé à la sûreté de l'État les Allemands de l'Est qu'il a fait passer.
He has quite rightly been brought before the court, not because he immigrated illegally but because he grassed on illegal immigrants from the former East Germany to the state security police.