Traduction de «soumise au versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]
Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. En vue de faciliter et d’accélérer l’instruction des demandes et le versement des prestations, les institutions qui appliquent une législation à laquelle une personne a été soumise:
1. In order to facilitate and accelerate the investigation of claims and the payment of benefits, the institutions to whose legislation a person has been subject shall:

Deux entreprises, Doux Élevage SNC et la coopérative agricole UKL-ARREE ont été soumises au versement de la CVO tout comme les autres professionnels de la filière.
Two undertakings, Doux Élevage SNC and the Coopérative agricole UKL-ARREE were made to pay the contribution, like all other traders in the sector.

Ces négociations n’ayant pas abouti, la SCF a assigné M. Del Corso devant la justice italienne afin de faire constater qu’il diffusait comme musique d’ambiance, dans son cabinet dentaire privé de Turin, des phonogrammes faisant l’objet d’une protection et que cette activité était soumise au versement d’une rémunération équitable.
As those negotiations were unsuccessful, SCF brought an action in the Italian courts against Mr Del Corso, seeking a declaration that he was broadcasting phonograms protected by property rights as background music in his private dental practice in Turin and that such activity gave rise to the payment of equitable remuneration.

Il n'y a rien dans ce projet de loi qui dit que la proposition doit, pour être soumise au vote, prévoir le versement de prestations bonifiées et à la personne qui a travaillé pour un employeur pendant 20 ans, et à celle qui a travaillé pour lui pendant trois ans.
There is nothing in this bill that says that the proposal must provide the same enhancement in benefits in order to get the vote for somebody who has been there for 20 years versus somebody who has been there three years.

Les versements seraient effectués à des intervalles réguliers établis à l’avance (chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année) et les demandes de remboursement seraient évidemment soumises à une vérification périodique pour s’assurer qu’elles correspondent à des dépenses réelles.
These payments would be made at regular pre-determined intervals (quarterly, semi-annually or annually) and claims submitted to the federal program would, of course, be subject to periodic audit to ensure that they corresponded to expenses that were actually incurred.

Passé la phase de constitution initiale du Fonds, les banques seront soumises à des contributions supplémentaires si leur assiette de contribution augmente ou si le Fonds doit effectuer des versements.
After the initial phase to build-up the Fund, banks will be subject to additional contributions if their contribution basis grows or there are disbursements from the Fund.

La contribution communautaire devrait être soumise à l’engagement de ressources par les États membres participants ainsi que les autres pays participants et au versement effectif de leurs contributions financières.
The Community contribution should be subject to the commitment of resources by the participating Member States and the other participating countries and the effective payment of their financial contributions.

En cas de cessation définitive des fonctions de l'END auprès du SGC avant l'expiration de la période prise en compte pour le calcul de l'avance, la fraction du montant de ce versement correspondant à la période résiduelle est soumise à répétition.
If the secondment to the GSC is ended before the expiry of the period taken into account to calculate the advance, the SNE shall be obliged to return the amount corresponding to the remaining part of that period.

En cas de cessation définitive des fonctions de l'END auprès du SGC avant l'expiration de la période prise en compte pour le calcul de l'avance, la fraction du montant de ce versement correspondant à la période résiduelle est soumise à répétition.
If the secondment to the GSC is ended before the expiry of the period taken into account to calculate the advance, the SNE is obliged to return the amount corresponding to the remaining part of that period.

Le Parti réformiste a inscrit dans son livre bleu la politique sur la famille que voici: «Le Parti réformiste est favorable à ce qu'on limite la définition d'un mariage légal à l'union d'une femme et d'un homme aux fins du versement de prestations de conjoint prévu par tout programme financé ou géré par le gouvernement fédéral» (1115) De plus, notre caucus défend une position qui sera soumise à l'approbation de notre assemblée en juin et qui est rédigée comme suit: Le caucus réformiste proclame l'égalité de tous les Canadiens devant la loi et le droit de chacun de vivre librement en se conformant à la loi et en bénéficiant de sa protection.
First, I would like to read the Reform blue book policy on the family: ``The Reform Party supports limiting the definition of a legal marriage to the union of a woman and a man, for the purpose of the provision of spousal benefits for any program funded or administered by the federal government'' (1115 ) Also, as a caucus we have put forward a position that will go to our assembly in June for ratification. It reads: The Reform caucus affirms the equality of every individual before and under the law and the right of every individual to live freely within the limits of the law and with the full protection of the law.