Vertaling van "coupables devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice;
5. Welcomes Kosovo’s first ever country-wide local elections held under Kosovan law on 3 November, 17 November and 1 December 2013 as having marked a huge step forward for democracy in Kosovo and for citizens’ confidence in the democratic processes underpinning the normalisation process, and welcomes the overall orderly conduct of the elections, as assessed in the preliminary statements of the EU Election Observation Mission (EOM); welcomes the fact that Kosovo’s first woman mayor was elected; continues to stress the need to encourage women candidates to participate in future elections; welcomes the measures taken by Kosovan authorities to enhance trust in the country’s institutions, for example the strong stand-by mechanism by which citizens can complain about intimidation and irregularities on election day; welcomes the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as a crucial step towards the formation of the Association of Serbian Municipalities; stresses, in this regard, that the failure to inaugurate a new mayor in North Mitrovica and the subsequent call for new elections in this municipality must not hinder the continuation of the process and the full implementation of the 19 April 2013 agreement; strongly condemns the murder of Dimitrije Janicijevic, municipal councillor of North Mitrovica, and calls for the relevant authorities to start immediately the investigation and bring the perpetrators to justice;

7. demande en particulier aux gouvernements des pays de la région d'améliorer et d'intensifier leurs efforts pour faire comparaître tous les responsables de crimes de guerre, quelle que soit l'origine ethnique des victimes et des coupables, devant des tribunaux nationaux, et ce conformément aux normes internationalement reconnues en matière de procès équitable;
7. Calls on the governments of the countries of the region, in particular, to improve and strengthen their efforts to bring all those responsible for war crimes, regardless of the ethnicity of the victims and the perpetrators, before domestic courts and to do this in accordance with internationally recognised fair trial standards;

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme indique qu'aucune juridiction ne devrait déclarer un accusé coupable avant d'avoir établi sa culpabilité devant un tribunal et souligne que le placement en détention provisoire devrait rester une mesure exceptionnelle.
The case law of the European Court of Human Rights indicates that an accused should not be declared guilty until a court has established his or her guilt, and that pre-trial detention should be the exception rather than the rule.

9. demande instamment à la MINUK d'ouvrir une enquête approfondie sur ces événements et invite les autorités et la police du Kosovo à coopérer pleinement et à traduire les coupables devant la justice;
9. Urges UNMIK to start thorough investigations into these events and calls on the Kosovo authorities and the Kosovo police forces to cooperate fully and bring those responsible to justice;

9. demande instamment à l'UNMIK d'ouvrir une enquête approfondie sur ces événements et invite les autorités et la police du Kosovo à coopérer pleinement et à traduire les coupables devant la justice;
9. Urges UNMIK to start thorough investigations into these events and calls on the Kosovo authorities and the Kosovo police forces to cooperate fully and bring those responsible to justice;

2. demande instamment à l'UNMIK d'ouvrir une enquête approfondie sur ces événements et invite les autorités et la police du Kosovo à coopérer pleinement et à traduire les coupables devant la justice;
2. Urges UNMIK to start a thorough investigation of these events and calls on the Kosovo authorities and the Kosovo police force to cooperate fully and bring those responsible to justice;

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].
Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].

Il est possible de faire appel contre les décisions de l'administration fiscale et de traduire les contribuables coupables de fraude fiscale devant les tribunaux; cependant, du moins dans ce dernier cas, les procédures sont lentes et dès lors inefficaces.
There is the possibility both to appeal against decisions of the Tax Administration and to bring taxpayers to court for tax fraud, but - at least for the latter - the procedures are slow and result in inefficiencies.

Les six suspects, tous de nationalité croate et résidant en Croatie à titre permanent, se sont volontairement livrés au TPIY le 5 avril, ont été traduits devant le tribunal le 6 avril et ont plaidé non coupable aux 26 chefs d'accusation prononcés à leur encontre.
All six suspects, who have Croatian citizenship and permanently resided in Croatia, voluntarily surrendered to the ICTY on 5 April, appeared before the Tribunal on 6 April and entered pleas of not guilty to all 26 counts in the indictment.