Vertaling van "devaient décider quelles dépenses étaient " (Frans → Engels) :

Les agents des finances ne savaient donc pas, de toute évidence, qu'il fallait tenir compte du nombre de jours passés à chaque résidence pour déterminer les dépenses admissibles; or, ce sont eux qui devaient décider quelles dépenses étaient admissibles.
Given their actions, the financial officers of the Senate were evidently not aware that the number of days spent in each location was a criterion for the determination of allowable expenses, yet they were responsible for deciding what was allowable.

Il y a eu un processus visant à décider quelles questions étaient essentielles.
There was a process launched to determine which 30, 40 or 60 questions—I'm not sure of the exact number—are essential.

5. constate que le niveau des crédits engagés en 2012 pour les différents titres a oscillé entre 90 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun; note que les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants pour le titre III (dépenses opérationnelles), s'élevant à 1 500 000 EUR (36 %); prend acte que cette situation n'est pas le résultat de retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2012 du Collège, mais s'explique principalement par le report mentionné au paragraphe 6 et par le fait que les coûts relatifs aux cours organisés pendant les derniers mois de l'année 2012 au titre des conventions de subvention 2012 ne devaient pas être remboursés avant le début de l'exercice 2013;
5. Notes that the level of committed 2012 appropriations for the different titles varied between 90 % and 99 % of total appropriations, indicating that legal commitments were made in a timely manner; notes that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title III (operating expenditure) as it amounted to EUR 1 500 000 (36 %); acknowledges that this was not due to delays in implementing the College’s 2012 annual work programme but mainly arose from the carry-over referred to in paragraph 6 and from the fact that costs relating to courses that were organised in the last months of 2012 under 2012 grant agreements were not due for reimbursement until the beginning of 2013;

Ce sont aussi les États membres qui décident quelle proportion de Fonds structurels ils souhaitent dépenser dans les zones de l’objectif 1 aux titres du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional.
It is also the Member States who decide how much by way of structural funds they want to spend in the Objective 1 regions under the Guarantee Fund, how much they want to allocate to the Social Fund and how much to the Regional Fund.

(47) La Cour a précisé qu'"il appartient au Parlement de décider quelles sont les activités et les déplacements nécessaires ou utiles d'un membre du Parlement dans l'exercice de ses fonctions et quelles sont les dépenses nécessaires ou utiles y relatives.
(47) according to that judgment 'it is a matter for the Parliament to decide which activities and travel of Members of the Parliament are necessary or useful for the performance of their duties and which expenses are necessary or useful in connection therewith.

La Commission européenne, afin d'assurer que des moyens adéquats soient mobilisés pour garantir le respect de la réglementation communautaire en matière de gestion des ressources et d'effort de pêche, a décidé quelles dépenses prévues par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle et de surveillance dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) seraient admissibles pour un financement communautaire en 1998.
In order to ensure that the means required to guarantee compliance with European Union regulations in the management of fish resources and fishing effort are in place, the European Commission (EU) decided on what types of expenditures Member States plan to commit in implementing the monitoring and control systems under the Common Fisheries Policy, would be eligible for EU support in 1998.

Les problèmes qui se sont posés - une erreur possible de 4 % dans le domaine de l'agriculture et d'un peu plus dans celui des fonds structurels - n'étaient pas dus au fait que la Commission n'aurait pas dépensé les fonds correspondants de manière efficace, mais à un manque - et c'était un petit manquement - de contrôle des États membres et des gouvernements européens pour veiller à ce que ceux-ci et leurs administrations fassent leur travail de la façon dont ils devaient le faire.
The difficulties which occurred – a 4% possible error in the area of agriculture and a little more in the area of Structural Funds – did not result from the failure of the European Commission to dispense those funds in an efficient way, but from a failure – and it was a small failure – to control the Member States and the European governments and to ensure that the Member States and their administrations had done the job in the way it should have been done.

Cet instrument date d'il y a presque cinquante ans, à une époque où les députés au Parlement européen étaient aussi députés de leur parlement national, et où il était certainement approprié que les autorités nationales décident de quand et comment les députés au Parlement européen devaient échapper au droit national.
This instrument dates back almost fifty years to a time when Members of the European Parliament were also Members of their national parliaments, and when it was no doubt appropriate that national authorities were responsible for deciding when and how MEPs should be exempted from national law.

Il fallait notamment déterminer quelles dépenses étaient nécessaires. Le gouvernement fédéral et les provinces continueront d'étudier les questions relatives à la mesure des besoins et à l'inclusion de telles mesures dans la formule de péréquation.
The federal and provincial governments will continue to study the issues surrounding the measurement of need and the inclusion of such measurement in equalization.

Le sénateur Murray: Qui décide quelles dépenses sont appropriées?
Senator Murray: Who decides what is appropriate?