Vertaling van "décide quelles dépenses " (Frans → Engels) :

Les agents des finances ne savaient donc pas, de toute évidence, qu'il fallait tenir compte du nombre de jours passés à chaque résidence pour déterminer les dépenses admissibles; or, ce sont eux qui devaient décider quelles dépenses étaient admissibles.
Given their actions, the financial officers of the Senate were evidently not aware that the number of days spent in each location was a criterion for the determination of allowable expenses, yet they were responsible for deciding what was allowable.

Mais son importance fondamentale réside dans cet aspect: il reflète et consacre une conviction selon laquelle Bruxelles a le droit d’établir des agendas et de dicter aux États membres comment prioriser les questions et les dépenses qui selon toute évidence leur appartiennent, et qui devraient exclusivement relever d’eux, parce que chaque région a le droit de décider dans les limites de son budget quelles sont ses priorités.
But the fundamental importance of it is this: it signifies and typifies a belief that Brussels has a right to set agendas and to dictate to Member States how they should prioritise issues and expenditure that quite patently are within their own domain and should be exclusively so, because any region has the right to decide within its limited budget what its priorities are.

Ce sont aussi les États membres qui décident quelle proportion de Fonds structurels ils souhaitent dépenser dans les zones de l’objectif 1 aux titres du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional.
It is also the Member States who decide how much by way of structural funds they want to spend in the Objective 1 regions under the Guarantee Fund, how much they want to allocate to the Social Fund and how much to the Regional Fund.

(47) La Cour a précisé qu'"il appartient au Parlement de décider quelles sont les activités et les déplacements nécessaires ou utiles d'un membre du Parlement dans l'exercice de ses fonctions et quelles sont les dépenses nécessaires ou utiles y relatives.
(47) according to that judgment 'it is a matter for the Parliament to decide which activities and travel of Members of the Parliament are necessary or useful for the performance of their duties and which expenses are necessary or useful in connection therewith.

1. La Commission décide quelles dépenses sont à exclure du cofinancement communautaire lorsqu'elle constate que les dépenses n'ont pas été effectuées selon les règles visées à l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa (cette décision est ci-après dénommée "décision d'apurement de conformité").
1. The Commission shall decide on the expenditure to be excluded from Community cofinancing where it finds that expenditure has not been effected in compliance with the rules referred to in Article 8(1) hereinafter referred to as the "conformity clearance decision".

129. rappelle que les dépenses inscrites dans le budget de l'Union européenne au titre des restitutions à l'exportation sont fonction de la quantité de produits destinés à être exportés et du taux de restitution à l'exportation fixé par la Commission, et que l'enquête réalisée par la Cour pour déterminer comment, selon quelles procédures et sur quelles bases, la Commission décide de fixer ce taux est donc à la fois bienvenue et utile, car la fixation du taux est un rouage important dans le mécanisme général des restitutions à l'exportation;
129. Recalls that the expenditure in the EU budget for export refunds is dependent on the quantity of products for export and the export refund rate set by the Commission, and that the investigation by the Court of Auditors as to how, by means of which procedures and on what basis the Commission decides to set that rate is therefore both welcome and useful, as the setting of the rate is an important cog in the entire export refund mechanism;

La Commission européenne, afin d'assurer que des moyens adéquats soient mobilisés pour garantir le respect de la réglementation communautaire en matière de gestion des ressources et d'effort de pêche, a décidé quelles dépenses prévues par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle et de surveillance dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) seraient admissibles pour un financement communautaire en 1998.
In order to ensure that the means required to guarantee compliance with European Union regulations in the management of fish resources and fishing effort are in place, the European Commission (EU) decided on what types of expenditures Member States plan to commit in implementing the monitoring and control systems under the Common Fisheries Policy, would be eligible for EU support in 1998.

Nous devons vérifier la compatibilité de la force de réaction rapide de l'Union européenne avec cette initiative des États-Unis de créer une force de réaction rapide au sein de l'OTAN ; nous devons voir dans quelle mesure nous pouvons rendre compatible l'utilisation des infrastructures de l'OTAN pour des actions de l'Union européenne dans le cadre de la défense ; nous devons préserver la capacité indépendante de prise de décisions de l'Union européenne dans le cadre de la défense et nous devons résoudre le problème des dépenses militaires ou nous devons, plutôt, décider en toute connaissance de cause si nous voulons dépenser plus ou mieux.
We must assess the compatibility of the European Union’s rapid reaction force with the initiative of the United States to create a rapid reaction force within NATO; we must consider the extent to which we can make the use of NATO’s infrastructure compatible in relation to the European Union’s actions in the field of defence; we must preserve the European Union’s capacity for autonomous decision-making in the field of defence and we must resolve the problem of military expenditure, or to put it another way, we must decide, on the basis of the facts, whether we want to spend more or spend better.

Le sénateur Murray: Qui décide quelles dépenses sont appropriées?
Senator Murray: Who decides what is appropriate?