Traduction de «devaient décider d'appliquer » (Français → Anglais) :

Le 19 février 2015, le Conseil a décidé de supprimer les noms de cinq personnes décédées auxquelles les restrictions devaient s'appliquer.
On 19 February 2015, the Council decided to remove the names of five deceased persons to whom the restrictions should apply.

Si, encore une fois, dans leur infinie sagesse, les ministres de la Santé et de l'Environnement devaient décider d'appliquer un certain nombre de normes de réduction des émanations toxiques, des émanations de gaz à effet de serre, de façon uniforme, à l'ensemble du territoire canadien, sans tenir compte des progrès déjà réalisés dans chacune des provinces, cela placerait le Québec dans une position très délicate.
If Ministers of Health and of the Environment decided, in their infinite wisdom, to implement a number of uniform standards to reduce toxic emissions, greenhouse gas emissions, throughout Canada, without taking into account the progress already made by each province, this would place Quebec in a very difficult position.

Par le règlement (CE) no 945/2005 (10), à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel limité à la définition du produit concerné, le Conseil a décidé que la définition du produit concerné devait être clarifiée et que les mesures en vigueur devaient également s’appliquer au produit concerné lorsqu’il est incorporé à d’autres engrais proportionnellement à leur teneur en nitrate d’ammonium et en autres matières et/ou éléments fertilisants accessoires.
By Regulation (EC) No 945/2005 (10), following an interim review limited in scope to the definition of the product concerned, the Council decided that the definition of the product concerned should be clarified and that the measures in force should also apply to the product concerned when incorporated in other fertilizers, in proportion to their content of ammonium nitrate, together with other marginal substances and nutrients.

Elle a toutefois exprimé certains doutes et, considérant que les principes et critères énoncés par la Cour dans la jurisprudence relative à l’affaire «Deggendorf» devaient s’appliquer, a décidé d’ouvrir la procédure d’enquête.
Nevertheless, the Commission expressed doubts and decided to open the investigation procedure, as it considered that the principles and criteria endorsed in the Court jurisprudence (‘Deggendorf’) are applicable.

Ensuite, d'après mes notes, on a décidé que ces tarifs devaient s'appliquer uniquement à Santé Canada.
Then, from my notes, there was a decision made to make certain that it only applied to Health Canada.

Le Conseil a décidé que les États membres devaient appliquer les dispositions de cette directive à compter du 1 juillet 2005.
The Council has agreed that the provisions of this Directive should be applied by Member States from 1 July 2005.

Vers la fin du mois de septembre 2003, le gouvernement du Zimbabwe a signé des mémorandums d’accord avec Euronet ainsi qu’avec le Programme alimentaire mondial (PAM) sur les principes régissant la distribution de l’aide alimentaire et il a réalisé certains efforts en vue de clarifier la manière dont il entendait appliquer la nouvelle politique aux opérations menées par les ONG après quoi les États membres ont décidé que les chefs de mission devaient lancer une vaste initiative dans les principales capitales, à l’exception de Harare, en vue d’informer les partenaires régionaux de l’Union européenne de leurs préoccupations concernant les questions liées à la distribution de l’aide alimentaire et à l’aide humanitaire au Zimbabwe.
Towards the end of September 2003, the Zimbabwe Government signed Memoranda of Understanding with Euronet and the World Food Programme (WFP) on the principles of food distribution and has made some effort to clarify how it intends to apply the new policy to the operations of NGOs. After these developments, the Member States agreed that the Heads of Mission are to launch a widespread initiative in the main capitals, with the exception of Harare, to inform the European Union’s regional partners of concerns relating to the issues associated with delivering food and humanitarian aid in Zimbabwe.

Le GAFI a donc décidé que ses membres devaient appliquer des contre-mesures à Nauru, à moins que des amendements appropriés à cette loi ne soient adoptés avant le 30 novembre 2001.
It was therefore decided by the FATF that its members should implement counter-measures against Nauru unless appropriate legislative amendments are enacted by 30 November 2001.

Le Conseil européen de Lisbonne a décidé que les plans d'action concernant les services financiers et le capital-risque devaient être intégralement appliqués d'ici 2005 pour le premier et 2003 pour le second. Le travail va donc s'accélérer dans certains secteurs clés, afin que les objectifs ci-après puissent être atteint:
The EU Summit in Lisbon set a completion date of 2005 for the Financial Services Action Plan and 2003 for the Risk Capital Action plan and work will now accelerate in certain key areas to ensure those targets are met:

Il a donc été décidé de ne pas tenir compte des modifications importantes apportées aux réponses aux questionnaires que les producteurs devaient connaître au moment où ils ont communiqué leur réponse initiale et qu'ils ont présentées pour la première fois lors de l'enquête sur place et d'appliquer, dans ce cas, l'article 18 paragraphe 4 du règlement de base.
It was consequently decided to disregard any substantial changes to the questionnaire reply which should have been known to the producers at the moment when the original reply was submitted and which were only presented for the first time during the on-the-spot investigation, and to apply Article 18 of the Basic Regulation to the relevant sections.