Il a donc été décidé de créer un nouveau cadre juridique concernant les relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'aviation. Les négociations en vue d'un accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, ont été menées par la Commission dans le cadre d'un mandat reçu du Conseil en juin 2003.
Therefore it was decided to create a new legal framework for UE-US aviation relations and negotiations on an Air Transport Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the United States of America, on the other hand, were conducted by the European Commission under a mandate received from the Council in June 2003.