Elle a toutefois exprimé certains doutes et, considérant que les principes et critères énoncés par la Cour dans la jurisprudence relative à l’affaire «Deggendorf» devaient s’appliquer, a décidé d’ouvrir la procédure d’enquête.
Nevertheless, the Commission expressed doubts and decided to open the investigation procedure, as it considered that the principles and criteria endorsed in the Court jurisprudence (‘Deggendorf’) are applicable.
