Traduction de «ses membres devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Etats membres ayant pour mission d’assurer la perception des RPT dans les meilleures conditions, la Commission considérait que les Etats membres devaient assumer les pertes en RPT résultant de leurs propres erreurs en compensant le budget de l'Union.
Since Member States are supposed to collect traditional own resources as effectively as possible, the Commission considered that they should be liable for losses of traditional own resources resulting from errors on their part and should compensate the EU budget accordingly.

· Les États membres devaient avertir l’équipe de coordination de leur disposition à commencer l'envoi des messages SIS II, avant d’être autorisés à charger leurs messages dans le système central du SIS II. Ce processus a eu lieu pour un seul État membre à la fois, de manière à s’assurer que tous les mécanismes de mise à jour fonctionnaient comme prévu.
· Member State had to notify their readiness to start sending SIS II messages to the coordination team, before being authorised to upload their messages to the Central SIS II system. This process took place one Member State at a time to make sure that all update mechanisms were working as expected.

Les États membres devaient avoir achevé la transposition de la directive au plus tard le 6 avril 2013.
Member States were required to complete transposition of the Directive by 6 April 2013.

1. prend note avec inquiétude des sommets atteints au cours des dernières années en ce qui concerne les coupes opérées dans les budgets de la défense de la majorité des États membres de l'Union à la suite de la crise financière, économique et de la dette et de l'impact négatif potentiel de ces mesures sur leurs capacités militaires et, partant, sur la capacité de l'Union à prendre véritablement ses responsabilités en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies, si les États membres devaient échouer à compenser les pertes par un renforcement de la coopération et de la coordination européennes; souligne, à cet égard, que la défense constitue un bien public touchant à la sécurité de tous les citoyens européens et que tous les États membres doivent y contribuer dans un esprit de coopération, de partage de la charge et d'efficacité des coûts;
1. Notes with concern the culmination of a trend in recent years of cuts in the defence budgets of the majority of EU Member States in the wake of the financial, economic and debt crisis, and the potential negative impact of these measures on their military capabilities and, therefore, on the ability of the EU to effectively take over its responsibilities in peace keeping, conflict prevention and the strengthening of international security, in accordance with the principles of the United Nations Charter, should the Member States fail to make up for these losses through increased European cooperation and coordination; underlines, in this regard, that defence constitutes a public good that affects the security of all European citizens and that all Member States need to contribute in a spirit of cooperation, burden sharing and cost-effectiveness;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

Tenterez-vous de transmettre aux États membres le signal clair émis par les députés et nous soutiendriez-vous si les États membres devaient insister sur une approche à la carte?
Will you try to convey to Member States the clear signal which the MEPs have sent out and will you dig your heels in, should Member States insist on an à la carte approach?

La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait prévoyait l’établissement d’une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres devaient autoriser l’importation de lait ou de produits à base de lait. Elle disposait également que ces denrées devaient être accompagnées d’un certificat sanitaire, satisfaire à certaines exigences, y compris en matière de traitement thermique, et offrir certaines garanties.
Council Directive 92/46/EEC of 16 June 1992 laying down the health rules for the production and placing on the market of raw milk, heat-treated milk and milk-based products provided for a list to be drawn up of third countries or parts thereof from which Member States were to authorise the introduction of milk or milk-based products and for such commodities to be accompanied by a health certificate and comply with certain requirements, including heat treatment requirements, and guarantees.

Jusqu'au 1er janvier 1997, les Etats membres devaient admettre la mise sur le marché et la mise en service des produits conformes aux régimes de marquage en vigueur avant le 1er janvier 1995.
Until 1 January 1997 Member States had to allow the placing on the market and the bringing into service of products which complied with the marking arrangements in force before 1 January 1995.

I. inquiet du faible niveau de la sécurité routière dans certains États membres, notamment dans bon nombre des dix nouveaux États membres; relevant que, si tous les États membres devaient obtenir les mêmes résultats que le Royaume-Uni et la Suède, le nombre de décès chuterait de 17 000 par an dans l'UE à 25, ce qui représenterait une diminution de 39% et donc un grand pas en avant mais ne permettrait pas d'atteindre l'objectif de 50%,
I. concerned by the low levels of road safety in some Member States, especially in many of the 10 new Member States; noting that, if all the Member States were to achieve the same results as the United Kingdom and Sweden, the number of fatalities would fall by 17 000 a year in the Union of 25 Member States, representing a reduction of 39% and thus a great step forward, but falling short of the 50% target,