Traduction de «devaient également s’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est vrai que la question de la perception par les sociétés de gestion collective de prélèvements en compensation de la reproduction de contenus protégés à des fins d'utilisation privée doit être examinée dans le cadre réglementaire national, il n'en reste pas moins nécessaire de se pencher de plus près sur les effets négatifs que ces prélèvements pourraient avoir sur l'élaboration de contenus pour des services mobiles s'ils devaient également s'appliquer aux équipements mobiles et aux combinés portables.
While the collection of levies by collecting societies to compensate for the private use reproduction of protected content remains to be considered within the national regulatory framework, the likely detrimental effect such levies could have on the development of content for mobile services, if extended to mobile equipment and handsets, needs to be further considered.

Notre demande formulée au Canada était fondée non seulement sur une obligation morale, mais sur une obligation légale, puisqu'aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (ci-après appelée la « Convention »), plus précisément aux termes des articles 2.12 et 29.0.2, les programmes qui s'appliquaient aux Indiens devaient également s'appliquer aux Inuits.
Our request to Canada was based not just on a moral obligation but on the legal obligation that under the James Bay and Northern Québec Agreement (hereinafter " JBNQA" ), specifically under sections 2.12 and 29.0.2, programs that were applicable to Indians were to be made applicable to Inuit.

La nouvelle méthode de calcul incluse dans l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC de 2012 étend les limites initialement fixées de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en autorisant la déduction de la survaleur financière également dans le contexte des prises de participations indirectes résultant de prises de participations directes dans une holding. Par conséquent, des entreprises qui, au moment des première et seconde décisions, supposaient qu'elles ne devaient pas appliquer la mesure aux prises de participations indirectes, peuvent désormais demander à bénéficier de déductions pour ce type de prises de participations.
The new calculation method contained in the DGT's administrative interpretation and the TEAC Resolution of 2012 stretches the initial boundaries of Article 12(5) TRLIS by allowing the deduction of financial goodwill also in the context of indirect acquisition of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding, with the result that companies that at the time of the First and Second Decision were not supposed to apply the measure to indirect acquisitions, can now claim deductions for those acquisitions.

Par le règlement (CE) no 945/2005 (10), à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel limité à la définition du produit concerné, le Conseil a décidé que la définition du produit concerné devait être clarifiée et que les mesures en vigueur devaient également s’appliquer au produit concerné lorsqu’il est incorporé à d’autres engrais proportionnellement à leur teneur en nitrate d’ammonium et en autres matières et/ou éléments fertilisants accessoires.
By Regulation (EC) No 945/2005 (10), following an interim review limited in scope to the definition of the product concerned, the Council decided that the definition of the product concerned should be clarified and that the measures in force should also apply to the product concerned when incorporated in other fertilizers, in proportion to their content of ammonium nitrate, together with other marginal substances and nutrients.

Le Parlement européen a déjà déclaré à deux reprises que les conditions de travail s'appliquant aux personnes mariées devaient également s'appliquer aux relations durables entre personnes du même sexe.
The European Parliament has twice pronounced in favour of establishing the same conditions of employment in the case of lasting relationships between people of the same sex as for married couples.

Le nouveau cadre stipule également que les États membres devaient appliquer ces mesures nationales de transposition à partir du 25 juillet 2003 , date à laquelle les instruments communautaires précédents, qui sont remplacés par ces éléments du nouveau cadre, ont été abrogés.
The new framework also provides that Member States shall apply those national transposition measures from 25 July 2003 , on which date the previous Community instruments which are superseded by those elements of the new framework were repealed.

C’est aujourd’hui la Journée mondiale de la paix et pour célébrer cet événement, le pape a dit des choses intéressantes, notamment que la répression ne suffisait pas pour combattre le terrorisme. Il a également déclaré que des décisions relatives aux mesures à appliquer aux États devaient être adoptées dans le cadre des Nations unies.
Today is World Day of Peace and, to celebrate this event, the Pope has said some interesting things, including, amongst other things, that in order to combat terrorism, repression is not enough, and he also said that decisions relating to measures to be applied to States must be adopted within the framework of the United Nations.

Le Conseil a également souligné que le principe de prévention, le principe d'indemnisation des catastrophes environnementales à la source ainsi que le principe du pollueur payeur devaient être appliqués de manière adéquate au transport maritime.
The Council also stressed that the principle of prevention, the principle of compensating for environmental disasters at source and the polluter pays principle need to be applied in an appropriate manner to maritime transport.

Soulignant l'usage bien établi voulant que les députés ne soient pas autorisés à faire allusion à la présence ou à l'absence de députés à la Chambre, et le fait qu'ils ne peuvent faire indirectement ce qu'ils ne peuvent faire directement, l'honorable député de Joliette a soutenu que ces règles devaient également s'appliquer aux députés qui utilisent les nouvelles technologies.
Noting the longstanding practices that a member is not allowed to make comments on the presence or absence of members in the House and that members cannot do indirectly what cannot be done directly, he contended that these rules should also apply to members using new technologies.