Traduction de «vigueur devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par le règlement (CE) no 945/2005 (10), à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel limité à la définition du produit concerné, le Conseil a décidé que la définition du produit concerné devait être clarifiée et que les mesures en vigueur devaient également s’appliquer au produit concerné lorsqu’il est incorporé à d’autres engrais proportionnellement à leur teneur en nitrate d’ammonium et en autres matières et/ou éléments fertilisants accessoires.
By Regulation (EC) No 945/2005 (10), following an interim review limited in scope to the definition of the product concerned, the Council decided that the definition of the product concerned should be clarified and that the measures in force should also apply to the product concerned when incorporated in other fertilizers, in proportion to their content of ammonium nitrate, together with other marginal substances and nutrients.

L'expérience de la mise en œuvre administrative et opérationnelle dudit régime au niveau national a démontré que, pour certains aspects, des modalités d'application supplémentaires étaient nécessaires et que, pour d'autres aspects, les règles en vigueur devaient être clarifiées et adaptées.
Experience of the administrative and operational implementation of that scheme at national level has shown that in certain respects further detailed rules are needed and in other respects the existing rules need to be clarified and adapted.

L’expérience de la mise en œuvre administrative et opérationnelle dudit régime au niveau national a démontré que, pour certains aspects, des modalités d’application supplémentaires étaient nécessaires et que, pour d’autres aspects, les règles en vigueur devaient être clarifiées et adaptées.
Experience of the administrative and operational implementation of that scheme at national level has shown that in certain respects further detailed rules are needed and in other respects the existing rules need to be clarified and adapted.

Le point de vue du Parlement en deuxième lecture était que la directive devait être transposée dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur, que les installations de gestion devaient satisfaire à certaines exigences pendant la période de transition accordée, qu'aucun régime transitoire ne devait être accordé aux installations inexploitées mais non encore fermées et que les dérogations éventuelles à accorder aux pays en phase d'adhésion ne devaient pas porter atteinte aux objectifs de la directive.
Parliament's position at second reading was that the Directive should be transposed within 18 months of its entry into force; that existing waste facilities be subject to certain requirements during the transitional period granted and that no transitional provisions be granted to inactive but not yet closed facilities; and that any potential derogations to be granted to acceding countries should not undermine the objectives of the Directive.

* Le Comité économique et social a spécifié que les principes d'action volontaire et de développement environnemental, économique et social durable, associés aux orientations des conventions des organisations internationales actuellement en vigueur devaient servir de cadre de référence aux nouvelles initiatives européennes visant à soutenir les efforts des entreprises dans le domaine de la RSE;
* The Economic and Social Committee highlighted that the principles of voluntary action and environmental, economic and social sustainability, together with guidance from international organisations' existing agreements are to be the frame of reference for further European initiatives in support of companies' efforts to act in a socially responsible way;

69. rappelle que, les 10 avril et 6 juillet 2000, le Bureau a adopté des modifications de l'article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés qui devaient entre en vigueur le 1 janvier 2001; relève que dans le cadre de ses activités d'audit, la Cour des comptes a émis l'avis que l'administration du Parlement et le contrôleur financier devaient revoir les nouvelles dispositions et se prononcer sur la conformité de celles–ci avec le règlement financier avant la fin de l'année 2001; invite le Secrétaire général à présenter un rapport à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 juillet 2002;
69. Recalls that on 10 April and 6 July 2000 the Bureau adopted amendments to Article 14 of the Rules on Members' expenses and allowances for entry into force on 1 January 2001; points out that in the course of its audit work the Court of Auditors expressed the view that Parliament's Administration and the Financial Controller should review the new arrangements and report on compliance with the Financial Regulation by the end of 2001; asks the Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002;

69. rappelle que, les 10 avril et 6 juillet 2000, le Bureau a adopté des modifications de l'article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés qui devaient entre en vigueur le 1 janvier 2001; relève que dans le cadre de ses activités d'audit, la Cour des comptes a émis l'avis que l'administration du Parlement et le contrôleur financier devaient revoir les nouvelles dispositions et se prononcer sur la conformité de celles–ci avec le règlement financier avant la fin de l'année 2001; invite le Secrétaire général à présenter un rapport à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 juillet 2002;
69. Recalls that on 10 April and 6 July 2000 the Bureau adopted amendments to Article 14 of the Rules on Members’ expenses and allowances for entry into force on 1 January 2001; points out that in the course of its audit work the Court of Auditors expressed the view that Parliament’s Administration and the Financial Controller should review the new arrangements and report on compliance with the Financial Regulation by the end of 2001; asks the Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002;

Si de tels amendements devaient être approuvés également en plénière, je pense qu'il serait mieux de conserver les textes en vigueur par rapport à des textes qui, même s'ils sont plus modernes, risqueraient de faire reculer certains aspects fondamentaux.
Were these amendments also to be adopted in plenary, I feel that it would be better to keep the current texts unaltered rather than to have texts which, although more up-to-date, could well mean a step backwards in basic areas.

considérant que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/45/CE au plus tard deux ans après son adoption; qu'il convient d'accorder un délai similaire au Royaume-Uni ainsi qu'aux autres États membres, pour mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive,
Whereas Member States were required to bring into force the laws, regulations and administrative provisions to comply with Directive 94/45/EC no later than two years after its adoption; whereas a similar period should be granted to the United Kingdom, as well as to the other Member States, to bring into force the necessary measures to comply with this Directive,