Vertaling van "deuxième point cette directive permet aussi " (Frans → Engels) :

La base de données permet aussi la consultation directe et immédiate des données concernant au moins les quatre dernières années civiles consécutives, et pour les données relatives aux "pâturages permanents" définis à l'article 2, point c), du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission dans sa version originale, ainsi que, pour les périodes ultérieures à sa date d'application, aux "prairies permanentes et pâturages permanents" définis à l'article 4, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, concernant au moins les cinq dernières années civiles consécutives.
The database shall also allow direct and immediate consultation of the data relating to at least the previous four consecutive calendar years and for data related to "permanent pasture" as defined in point (c) of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1120/2009 in its original version and, for periods as from its date of application, "permanent grassland and permanent pasture" as defined in point (h) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 1307/2013, relating to at least the previous five consecutive calendar years.

Elle permet aussi la consultation directe et immédiate des données relatives au moins aux quatre dernières années civiles consécutives et, pour les données relatives aux «pâturages permanents» définis au point c) de l'article 2 du règlement (CE) nº 1120/2009 de la Commission dans sa version originale, ainsi que, pour les périodes ultérieures à sa date d'application, aux «prairies permanentes et pâturages permanents» définis à l'article 4, point h), du RQP, les données relatives au moins aux cinq dernières années civiles consécutives.
It shall also allow direct and immediate consultation of the data relating to at least the previous four consecutive calendar years and, for data related to ‘permanent pasture’ as defined in Article 2 point (c) of Commission Regulation (EC) No 1120/2009 in its original version and, for periods as from its date of application, ‘permanent grassland and permanent pasture’ as defined in Article 4(h) of DPR, at least the previous five consecutive calendar years.

Elle permet aussi la consultation directe et immédiate des données relatives au moins aux quatre dernières années civiles consécutives et, pour les données relatives aux "pâturages permanents" définis au point c) de l'article 2 du règlement (CE) nº 1120/2009 de la Commission dans sa version originale, ainsi que, pour les périodes ultérieures à sa date d'application, aux "prairies permanentes et pâturages permanents" définis à l'article 4, point h), du RQP, les données relatives au moins aux cinq dernières années civiles consécutives.
It shall also allow direct and immediate consultation of the data relating to at least the previous four consecutive calendar years and, for data related to "permanent pasture" as defined in Article 2 point (c) of Commission Regulation (EC) No 1120/2009 in its original version and, for periods as from its date of application, "permanent grassland and permanent pasture" as defined in Article 4(h) of DPR, at least the previous five consecutive calendar years.

Deuxième point: cette directive permet aussi aux États membres de libéraliser totalement les services de pilotage.
Secondly, there is the fact that this Directive gives the Member States free rein to cast pilotage services, too, onto the market.

Troisième point : cette directive permet l'extension de l'homologation aux cas où les véhicules à moteur sont équipés, après leur construction, de réservoirs supplémentaires pour carburants d'appoint ou de réservoirs supplémentaires de plus grande capacité.
The third point is that it provides for type-approval to be extended in cases where motor vehicles are fitted, after they have been built, with additional fuel tanks for additional fuels or additional larger tanks.

En deuxième lieu, cette directive laisse en suspens, elle aussi, la question de la communautarisation de la notion de salaire.
Secondly, this directive also fails to address the question of communitising the definition of salaries.

L’adhésion de nouveaux États membres à l’espace Schengen a entraîné une croissance correspondante de la taille de la base de données du SIS: entre janvier 2008 et 2010, le nombre total de signalements dans le SIS a augmenté de 22,9 à 31,6 millions[12]. Anticipant cette hausse des volumes de données échangées et les évolutions des besoins des utilisateurs, les États membres ont, en 2001, décidé de mettre au point un système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et confié cette mission à la Commission[13]. Le SIS II, qui est actuellement en cours de mise au point, a pour finalité d'assurer un niveau élevé de sécurité dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice en améliorant les fonctionnalités du système de première génération, et de faciliter la circulation des personnes au moyen des informations qu'il permet de transmettre.
As new Member States have joined the Schengen area, the size of the SIS database has grown correspondingly: between January 2008 and 2010, the total number of SIS alerts rose from 22.9 to 31.6 million.[12] Anticipating such an increase in data volumes and changes in user needs, Member States decided in 2001 to develop a second-generation Schengen Information System (SIS II), entrusting this task to the Commission.[13] Currently under development, SIS II aims to ensure a high level of security in the area of freedom, security and justice by enhancing the functions of the first-generation system and to facilitate the movement of persons using information communicated via this system.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par «information sur le régime des droits» toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
2. For the purposes of this Directive, the expression ‘rights-management information’ means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
2. For the purposes of this Directive, the expression "rights-management information" means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.