Traduction de «directive permet aussi » (Français → Anglais) :

44. rappelle que la directive 95/46/CE précise également que le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert de données ou à une catégorie de telles opérations; dans le même ordre d'idées, rappelle que ladite directive confère également à la Commission des compétences d'exécution pour déclarer qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au regard des critères établis par la directive 95/46/CE; souligne que la directive 95/46/CE permet aussi à la Commission de déclarer qu'un pays tiers n'assure pas le niveau de protection adéquat;
44. Recalls that Directive 95/46/EC also provides that the adequacy of the level of protection afforded by a third country is to be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of such operations; recalls likewise that the said Directive also equips the Commission with implementing powers to declare that a third country ensures an adequate level of protection in the light of the criteria laid down by Directive 95/46/EC; recalls that Directive 95/46/EC also empowers the Commission to declare that a third country does not ensure an adequate level of protection;

43. rappelle que la directive 95/46/CE précise également que le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert de données ou à une catégorie de telles opérations; dans le même ordre d'idées, rappelle que ladite directive confère également à la Commission des compétences d'exécution pour déclarer qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au regard des critères établis par la directive 95/46/CE; souligne que la directive 95/46/CE permet aussi à la Commission de déclarer qu'un pays tiers n'assure pas le niveau de protection adéquat;
43. Recalls that Directive 95/46/EC also provides that the adequacy of the level of protection afforded by a third country is to be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of such operations; recalls likewise that the said Directive also equips the Commission with implementing powers to declare that a third country ensures an adequate level of protection in the light of the criteria laid down by Directive 95/46/EC; recalls that Directive 95/46/EC also empowers the Commission to declare that a third country does not ensure an adequate level of protection;

Il lui permet aussi d'intervenir directement et en tout temps auprès d'une société d'État afin de modifier les modalités d'emploi de n'importe quel employé non syndiqué.
It also permits the Treasury Board to intervene directly with the crown corporation and change the conditions of employment for any non-union employee at any time.

La directive 1999/63/CE permet aussi d'autoriser des dérogations aux périodes minimales de repos des gens de mer.
Directive 1999/63/EC also allows for the possibility of authorising exceptions to the minimum hours of rest for seafarers.

La présente directive permet de parvenir à une application plus générale et aussi plus efficace des principes établis au cas par cas par la Cour de justice.
This directive is intended to achieve a more general and also an effective application of principles developed by the Court of Justice on a case by case basis.

Il importe de souligner que la directive permet aussi de considérer comme réfugiés les personnes qui craignent à juste titre d'être persécutées en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.
Importantly the Directive also allows for the recognition as a refugee of those persons who have a well founded fear of being persecuted on account of their sexual orientation or gender.

Deuxième point: cette directive permet aussi aux États membres de libéraliser totalement les services de pilotage.
Secondly, there is the fact that this Directive gives the Member States free rein to cast pilotage services, too, onto the market.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

Il permet de donner une rente à plusieurs Québécois au moment où ils ne sont pas encore admissibles à la pension de la vieillesse et qui leur permet aussi, de façon universelle, malheureusement à l'exception des femmes qui étaient à la maison, d'obtenir directement une rente satisfaisante.
With this system, a number of Quebecers start receiving a pension at a time when they are not yet eligible for an old age pension, so that Quebecers in general, at the exception of women at home unfortunately, receive directly a decent pension.

La directive constitue un pas très important dans la réalisation du marché unique et son importance est accrue du fait qu'elle permet aussi l'entrée en vigueur juridique simultanée de 2 directives précédemment approuvées mais pas encore en application portant sur le système de contrôle de l'aptitude des matières plastiques à être destinées en contact avec les denrées alimentaires.
The directive represents a very important step towards achieving the single market, in particular since it also enables legal effect to be given to two directives on the system of checking the suitability of plastics intended to come into contact with foodstuffs, which had already been approved but had not yet come into force.