Traduction de «droits qui permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

lieu qui permet de déterminer le prix
place determining price

moment qui permet de déterminer le prix
time determining price

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le droit national permet aux membres de la famille de la victime d’un accident de la route de demander une indemnisation pour le préjudice moral subi, celle-ci doit être couverte par l’assurance automobile obligatoire
If national law allows family members of the victim of a road traffic accident to seek compensation for non‑material damage suffered, that compensation must be covered by compulsory insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles

À l’instar de son arrêt rendu ce jour dans l’affaire Haasová, la Cour relève que si le droit national permet aux membres de la famille de la victime d’un accident de la route de demander une indemnisation pour le préjudice moral subi, celle-ci doit être couverte par l’assurance automobile obligatoire.
In the same way as it ruled in today’s judgment in Hassová, the Court of Justice finds that, if national law allows family members of the victim of a road traffic accident to seek compensation for non‑material damage suffered, that compensation must be covered by compulsory insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles.

25. estime que des mesures permettant d'identifier un abonné dont le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits supposerait la mise en place de diverses formes de surveillance de l'utilisation correcte d'Internet par les individus; souligne que la CJUE a décidé, en des termes non équivoques, que la surveillance de toutes les communications électroniques sans limitation dans le temps ni but précis, comme le filtrage par les FAI ou la collecte de données par des titulaires de droits, ne permet pas d'atteindre un juste équilibre entre la protection des DPI et la défense d'autres droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir et de communiquer des informations, ou encore la liberté d'entreprendre (articles 8, 11 et 16 de la Charte);
25. Takes the view that measures allowing the identification of a subscriber whose account was allegedly used for infringement would involve various forms of monitoring of individuals' use of the Internet; emphasises that the CJEU has ruled in unquestionable terms that monitoring of all electronic communications with no time limit and no precise scope such as filtering by ISPs or collection of data by rights holders does not strike a fair balance between IPRs and other fundamental rights and freedoms, in particular the right to protection of their personal data and the freedom to receive or impart information or the freedom to conduct a business (Articles 8, 11 and 16 of the Charter);

En fait, vous savez très bien, tout comme moi, que le droit de l'immigration relève du droit administratif et que, à la base, c'est un droit qui permet des procédures.
You know very well, as do I, that immigration law comes under administrative law and that it's basically a law that allows procedures.

Cette juridiction demande à la Cour si le principe de la primauté du droit de l'Union sur les droits nationaux permet aux États membres de continuer à appliquer, à titre exceptionnel et pendant une période transitoire, une réglementation relative à un monopole public sur les paris sportifs qui comporte des restrictions illicites à la liberté d'établissement et la libre prestation des services.
That court asks the Court of Justice whether the principle of the primacy of Union law over national law allows Member States to continue to apply, by way of exception and during a transitional period, a regulation concerning a public monopoly on sporting bets which contains unlawful restrictions on the freedom of establishment and the freedom to provide services.

L'application du droit communautaire permet aux citoyens européens d'espérer que la démocratie, le droit et l'ordre seront renforcés, et que les autorités européennes seront plus proches d'eux.
The implementation of Community law allows European citizens to hope that democracy, law and order will be strengthened, and that the EU authorities will become closer to them.

Toutefois, si le droit national permet l'allocation d'une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque le voyageur lésé ou les ayants droit visés à l'article 27, paragraphe 2, le demandent.
However, if national law permits payment of an annuity, the damages shall be awarded in that form if so requested by the injured passenger or by the persons entitled referred to in Article 27(2).

Afin de protéger l'intérêt du mineur, la jurisprudence de la Cour indique que lorsque les enfants bénéficient d'un droit de séjour dans l'État membre d'accueil, le droit communautaire permet au parent qui a la garde des enfants, indépendamment de sa nationalité, de séjourner avec eux de sorte à faciliter l'exercice de son droit.
For the purposes of protecting the rights of minors, the case-law of the Court indicates that where the children enjoy a right to reside in the host Member State, Community law allows the parent with responsibility for them, regardless of the parent’s nationality, to reside with them in order to facilitate their exercise of that right.

(18) Le droit communautaire permet au législateur communautaire d'assurer le respect des obligations qu'il impose en contraignant les États membres à prévoir des sanctions appropriées, de façon à garantir que ces obligations sont respectées.
(18) Community law enables the Community legislative authority to ensure compliance with obligations which it imposes by making it compulsory for Member States to provide for appropriate sanctions to be taken so as to ensure that those obligations are complied with.

(4 bis) Le droit communautaire permet au législateur communautaire d'assurer le respect des obligations qu'il impose en contraignant les États membres à prévoir des sanctions appropriées, de façon à garantir que ces obligations sont respectées.
(4a) Community law enables the Community legislator to ensure compliance with obligations which he imposes by making it compulsory for Member States to provide for appropriate sanctions to be taken so as to ensure that those obligations are complied with.