Traduction de «données permet aussi » (Français → Anglais) :

La base de données permet aussi la consultation directe et immédiate des données concernant au moins les quatre dernières années civiles consécutives, et pour les données relatives aux "pâturages permanents" définis à l'article 2, point c), du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission dans sa version originale, ainsi que, pour les périodes ultérieures à sa date d'application, aux "prairies permanentes et pâturages permanents" définis à l'article 4, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, concernant au moins les cinq dernières années civiles consécutives.
The database shall also allow direct and immediate consultation of the data relating to at least the previous four consecutive calendar years and for data related to "permanent pasture" as defined in point (c) of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1120/2009 in its original version and, for periods as from its date of application, "permanent grassland and permanent pasture" as defined in point (h) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 1307/2013, relating to at least the previous five consecutive calendar years.

Elle permet aussi la consultation directe et immédiate des données relatives aux quatre années précédentes.
It shall also allow direct and immediate consultation of the data relating to the four previous years.

La base de données permet aussi la consultation directe et immédiate des données concernant au moins les quatre dernières années civiles consécutives, et pour les données relatives aux "pâturages permanents" définis à l'article 2, point c), du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission (37) dans sa version originale, ainsi que, pour les périodes ultérieures à sa date d'application, aux "prairies permanentes et pâturages permanents" définis à l'article 4, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, concernant au moins les cinq dernières années civiles consécutives.
The database shall also allow direct and immediate consultation of the data relating to at least the previous four consecutive calendar years and for data related to "permanent pasture" as defined in point (c) of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1120/2009 (37) in its original version and, for periods as from its date of application, "permanent grassland and permanent pasture" as defined in point (h) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 1307/2013, relating to at least the previous five consecutive calendar years.

1. Lorsqu’une évaluation simplifiée de l’incertitude fait apparaître que l’utilisation de systèmes de mesure non placés sous le contrôle de l’exploitant, plutôt que de systèmes placés sous le contrôle de l’exploitant conformément à l’article 28, permet à l’exploitant d’appliquer un niveau au moins aussi élevé, donne des résultats plus fiables et présente un moindre risque de carence de contrôle, l’exploitant détermine les données d’activité au moyen de systèmes de mesure qui ne sont pas placés sous son contrôle.
1. Where, based on a simplified uncertainty assessment, the use of measurement systems outside the operator’s own control, compared to the use of those within the operator’s own control pursuant to Article 28, allows the operator to comply with at least as high a tier, gives more reliable results and is less prone to control risks, the operator shall determine the activity data from measurement systems outside its own control.

Enfin, les causes de cette tendance sont aussi d’ordre technique: la base de données permet désormais le traitement de demandes relatives à plusieurs infractions, alors que, au cours de la première année, les autorités devaient créer une demande distincte pour chaque infraction.
Finally, there are some technical aspects to consider: the database now allows the handling of cases with multiple infringements, whereas in the first year several parallel cases had to be created by the authorities, i.e. one per infringement.

b) "réseau téléphonique public": réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de services téléphoniques accessibles au public; il permet la transmission, entre les points de terminaison du réseau, de la parole, mais aussi d'autres formes de communication telles que la télécopie et la transmission de données.
(b) "public telephone network" means an electronic communications network which is used to provide publicly available telephone services; it supports the transfer between network termination points of speech communications, and also other forms of communication, such as facsimile and data.

b) "réseau téléphonique public": réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de services téléphoniques accessibles au public; il permet la transmission, entre les points de terminaison du réseau, de la parole, mais aussi d'autres formes de communication telles que la télécopie et la transmission de données;
(b) "public telephone network" means an electronic communications network which is used to provide publicly available telephone services; it supports the transfer between network termination points of speech communications, and also other forms of communication, such as facsimile and data;

S'il est évident que les données peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire dans un cas particulier et dans la mesure où une enquête est en cours, rien ne permet de justifier la conservation pendant treize ans des données concernant tous les passagers lorsqu'aucun soupçon ne pèse sur eux.
While it is obvious that data can be retained as long as necessary in a specific case as far as an investigation is ongoing, no justification can support the retention of data of all passengers in total absence of suspicion for 13 years.