Traduction de «dettes d'envc puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Le Portugal note qu'Empordef aurait de toute façon été considérée comme responsable en dernier recours des dettes d'ENVC, puisqu'elle était seule actionnaire.
Portugal notes that EMPORDEF would in any case be considered liable in last instance for the debts of ENVC given that it was its sole shareholder.

Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la dette nette diffère de la dette fédérale, puisqu’elle est définie comme étant l’écart entre le total des passifs et le total des actifs financiers, alors que la dette fédérale est définie comme étant l’écart entre le total des passifs et le total des actifs.
Mrs. Shelly Glover (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, CPC): Mr. Speaker, net debt differs from the federal debt as it is defined as total liabilities less financial assets, while the federal debt is defined as total liabilities less total assets.

Je voudrais aborder toute la question de la dette des étudiants et je vais demander plus particulièrement à Jim Sharpe— et Stella pourra aussi répondre puisqu'elle a soulevé la question à propos de l'accès des femmes à des programmes d'éducation—quelle est la situation que vous constatez dans le travail que vous faites à propos de la dette des étudiants?
I'd to talk about the whole issue of student debt, and I'd like to ask specifically Jim Sharpe—and I think maybe, Stella, you mentioned it in terms of women being able to get into educational programs—what are you finding in your work about student debt?

La mesure implique l’utilisation de ressources de l’État, puisqu’elle suppose la renonciation à des rentrées fiscales d’un montant correspondant à la déduction de la dette fiscale des entreprises imposables en Espagne qui prennent une participation significative dans des entreprises étrangères, et ce durant une période minimale de vingt ans à compter de l’acquisition.
The measure involves the use of State resources as it implies foregoing tax revenue for the amount corresponding to the reduced tax liability of the companies taxable in Spain that acquire a significant shareholding in foreign companies, for a period of minimum 20 years following the acquisition.

L’aide accordée par l’Espagne par l’intermédiaire de la mesure 2, consistant en une remise de dettes envers l’administration de la sécurité sociale dans le cadre d’un accord particulier distinct de l’accord général des créanciers, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, puisqu’elle respecte le principe du créancier privé en économie de marché.
The aid granted by Spain by means of measure 2, which involves a waiver of Social Security debts under a special agreement separate from the general creditors’ agreement, does not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, since it is consistent with the principle of a market economy private creditor.

Dans l'optique d'une meilleure imputabilité, d'une plus grande transparence budgétaire, ces sommes, puisqu'elles iront, dans les faits, au remboursement de la dette, ne devraient-elles pas tout simplement être inscrites dans un poste budgétaire intitulé « Paiement de la dette »?
Because revenues will go quite simply to debt servicing, for the sake of greater accountability and greater transparency in the budgetary process, shouldn't these amounts be posted quite simply under the budget heading of “Debt Servicing”?

La réduction de la dette publique a cependant été limitée, puisqu'elle ne représentait que 3,5 points de pourcentage du PIB pour la période 2001-2002.
The reduction in the government debt ratio was, nonetheless, rather limited reaching a total of 3.5 percentage points of GDP during 2001-2002.

La Commission européenne a adressé une demande formelle à la France de modifier sa législation puisqu'elle n'exige pas, lorsqu'elle accorde un sursis à l'exécution d'une décision douanière en cas de recouvrement a posteriori d'une dette douanière, la constitution d'une garantie par le débiteur dans les conditions prévues par l'article 244 du code des douanes communautaire.
The European Commission has formally requested France to amend its legislation and practices concerning customs debts. Currently, when France suspends implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of a customs debt, it does not require a security to be lodged by the debtor under the conditions laid down by Article 244 of the Community Customs Code.

(65) Le reste de la dette visée par la décision ne pouvait en aucun cas être recouvré par le biais de la mise en recouvrement forcé puisqu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée. La décision du conseil municipal n'a, par conséquent, pas d'effet pratique sur l'entreprise puisqu'elle concerne des montants qui ne peuvent être recouvrés et des montants qui devaient être annulés parce que l'entreprise n'avait pas d'activité économique réelle.
(65) The remainder of the debt included in the decision could under no circumstances be recovered through enforcement procedures since it enjoys no priority, and the City Council's decision therefore has no practical effect on the company since it relates to amounts that cannot be collected and amounts that had to be cancelled on account of the firm's lack of real economic activity.

(61) Les autorités espagnoles ont insisté sur le fait que les "remises partielles" de dettes concernent des liquidations d'impôt qui ne sont pas couvertes par des privilèges ou par des gages et celles qui, comme la liquidation de la taxe sur les activités économiques (Impuesto sobre Actividades Económicas - IAE), auraient pu et auraient dû être annulées puisqu'elles supposent une année complète d'activité (condition qui n'est pas remplie dans le cas des années 1995 et 1996 au cours desquelles l'entreprise est restée fermée pendant de nombreux mois):
(61) The Spanish authorities emphasised that the "release" of debts relates to tax assessments not covered by priority claims or prior distraint and those which, like business tax (impuesto sobre actividades economicos - IAE), could and should have been annulled since they are based on a complete year's activity (circumstances which do not apply in the case of 1995 and 1996 when the company was closed down for many months):