Vertaling van "remises partielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remise partielle
partial remission

remise partielle
partial remission of penalty

Décret de remise sur les fruits et légumes frais, 1996 [ Décret concernant la remise des droits de douane sur certains fruits et légumes frais et partiellement transformés importés pour la transformation ]
Fresh Fruit and Vegetable Remission Order, 1996 [ Order respecting the remission of customs duties on certain fresh and semi-processed fruits and vegetables imported for processing ]

dispositif indicateur partiel de totalisation (avec dispositif de remise à zéro)
partial totalisation indicating device (with zero-resetting device)

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

prêt d'études canadien à temps partiel [ PEC à temps partiel | prêt d'études à temps partiel | prêt pour études à temps partiel | prêt à temps partiel ]
part-time Canada Student Loan [ part-time CSL | part-time student loan | part-time loan ]

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité
quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities

graciation [ pêche avec remise à l'eau | remise à l'eau du poisson vivant | remise des prises à l'eau | remise à l'eau des captures | pêcher-relâcher | capture-remise à l'eau ]
catch and release [ catch-and-release | non-retention | hook and release ]

agriculteur à temps partiel | exploitant à temps partiel | producteur à temps partiel
part-time farmer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national le recouvrement des frais relatifs à l’aide juridictionnelle auprès des suspects, des personnes poursuivies ou des personnes dont la remise est demandée, si, en application de la décision définitive sur la demande d’aide juridictionnelle, l’intéressé n'est pas admissible ou n’est que partiellement admissible au bénéfice de cette aide en vertu du régime d’aide juridictionnelle en vigueur dans l'État membre concerné.
31. The Member States may provide in their national law that the costs relating to provisional legal aid can subsequently be recovered from suspects or accused persons, or requested persons, if following the final decision on the application for legal aid, the person is not, or is only partially, eligible for legal aid under the Member State's legal aid regime.

17. souligne, en outre, que les rapports de contrôle de plusieurs États membres, qui sont un des éléments sur lesquels s'appuie la déclaration d’assurance de la Commission, sont souvent entachés d'erreurs, sous-estiment le degré de risque et d’erreur et sont donc partiellement non fiables ; souligne également que la Cour des comptes a encore récemment indiqué «que l'utilisation, par la Commission européenne, des résultats des audits des Fonds régionaux de l'UE effectués par les États membres est remise en cause» ;
17. Notes furthermore that some audit reports of several Member States, which constitute one of the elements feeding into the Commission’s declaration of assurance, are themselves often faulty, underestimate the level of risk and error and are therefore partially unreliable ; notes furthermore that the Court of Auditors only recently confirmed that ‘(.) the European Commission cannot unquestioningly rely on the results of audits performed by the Member States in relation to Union regional funding appropriations’ ;

17. souligne, en outre, que les rapports de contrôle de plusieurs États membres, qui sont un des éléments sur lesquels s'appuie la déclaration d’assurance de la Commission, sont souvent entachés d'erreurs, sous-estiment le degré de risque et d’erreur et sont donc partiellement non fiables; souligne également que la Cour des comptes a encore récemment indiqué "que l'utilisation, par la Commission européenne, des résultats des audits des Fonds régionaux de l'UE effectués par les États membres est remise en cause";
17. Notes furthermore that some audit reports of several Member States, which constitute one of the elements feeding into the Commission’s declaration of assurance, are themselves often faulty, underestimate the level of risk and error and are therefore partially unreliable; notes furthermore that the Court of Auditors only recently confirmed that ‘(.) the European Commission cannot unquestioningly rely on the results of audits performed by the Member States in relation to Union regional funding appropriations’;

Un billet en euros présentant un trou dont la dimension est supérieure à 10 mm, hors parties partiellement ou entièrement masquées par la (ou les) courroie(s) de transport de l’équipement, doit être considéré comme impropre à la remise en circulation.
Euro banknotes with holes which are not partly or fully covered by the machine’s transport belt(s) are unfit if the area of the hole is greater than 10 mm

Un billet en euros présentant des déchirures «ouvertes» et que la (les) courroie(s) de transport de l’équipement ne recouvre(nt) pas totalement ou partiellement est impropre à la remise en circulation si les dimensions de la déchirure sont supérieures à celles qui sont indiquées ci-dessous.
Euro banknotes with tears which are open and not partly or fully covered by the machine’s transport belt(s) are unfit if the size of the tear is greater than indicated below.

Nous avons l’expérience acquise lors de la remise à neuf des façades des bâtiments dans la ville d’Athènes. En collaboration avec l’Union européenne et grâce au financement partiel octroyé par celle-ci, nous avons appliqué ce programme et obtenu de bons résultats, avec une assistance technique au niveau central et une couverture partielle du coût.
We have experience from upgrading the façades of buildings in the city of Athens where, in cooperation with the European Union and with partial funding from it, we applied this programme with good results, with technical assistance at central level and with partial coverage of the cost.

11. souligne que l'étape importante représentée par la conclusion d'un accord politique partiel avec le Conseil sur la proposition relative au programme "Media" ne devrait pas être remise en question par une réduction des crédits alloués à ce programme; affirme qu'une telle réduction compromettrait la contribution stratégique du programme (grâce à ses processus de numérisation) au renforcement du secteur audiovisuel et de la société de l'information, de même qu'elle porterait atteinte à son bon fonctionnement alors que son succès ne fait que s'accroître et qu'il est de plus en plus reconnu par les parties prenantes; souligne qu'une réduction des crédits impliquerait un investissement global moindre dans le secteur audiovisuel, en particulier dans les nouveaux et les futurs États membres et dans les pays ayant une capacité de production audiovisuelle limitée; rappelle que neuf films européens sur dix distribués en dehors de leur pays de production ont reçu une aide de "Media", et que les demandes de soutien au titre de ce programme ont augmenté de 120 % pendant les cinq dernières années;
11. Stresses that the important step of reaching a partial political agreement with the Council on the proposal for the Media programme should not be undermined by reduced funding for the programme; asserts that this would undermine the programme's strategic contribution - via its digitisation processes - to the strengthening of the audiovisual sector and the information society, as well as its smooth operation at a time when its success is steadily growing and being recognised by stakeholders; emphasises that a reduction in funding would mean less overall investment in the European audiovisual industry, in particular in new and future Member States and in countries with limited audiovisual production capacity; recalls that nine out ten European films distributed outside their country of production received support from the Media programme and the fact that requests for support from Media have increased by 120% in the last five years;

En disant par exemple que nous plaçons de nouveau ce montant dans les moyens généraux tandis que l’État membre en question bénéficie d’une remise partielle sur sa contribution, qu’il doit payer de toute façon.
We could, for example, say that we will channel this money back to the general resources, and this Member State will receive a reduction on their contribution, which has to be paid anyway.

La mesure n° 13 [125] du Programme de mesures susmentionné a été partiellement mis en oeuvre par la décision-cadre « relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ».
Measure 13 [125] in the Programme of measures was implemented in part by the Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane, conformément aux dispositions de l'article 59 du présent accord, applicables dans la Communauté ou au Chili aux matières mises en oeuvre dans la fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties, as defined in Article 59 of this Agreement, applicable in the Community or Chile to materials used in the manufacture, where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.